Définition: Ameublissement, substantif masculin.

Définition: Ameublissement, substantif masculin. DROIT CIVIL. Action d'ameublir un bien immeuble; résultat de cette action. Ameublissement déterminé, indéterminé; ameublissement général, particulier; clause d'ameublissement. « L'ameublissement est déterminé s'il porte sur un ou plusieurs immeubles spécialement désignés. Il se subdivise en ameublissement en propriété et en ameublissement en valeur suivant que les immeubles désignés entrent en communauté pour la totalité ou seulement pour une certaine valeur, jusqu'à concurrence d'une certaine somme. L'ameublissement est indéterminé lorsqu'il porte sur les immeubles en général jusqu'à concurrence d'une certaine somme. » Nouveau répertoire de droit, Paris, Dalloz, tome 1, Communauté entre époux, 1962, § 349 STATISTIQUES : Fréquence absolue littéraire : Ameublir. 8. Ameublissement. 11.