EXTERRITORIALITÉ, n.
Publié le 10/07/2014
Extrait du document
EXTERRITORIALITÉ, n. f. ? Dr. Fiction juridique conférant aux représentants diplomatiques d'un État une immunité qui leur permet de ne pas subir l'autorité et les lois de l'État étranger où ils exercent puisqu'ils sont considérés comme résidants du territoire national. Le droit d'exterritorialité.