exterritorialité.
Publié le 27/10/2013
Extrait du document
exterritorialité. n.f., fiction du droit international selon laquelle certaines personnes (chefs d'État en voyage à l'étranger, agents diplomatiques) ou choses (locaux diplomatiques) échappent à l'autorité de l'État de résidence. Ces personnes et ces biens sont considérés comme étant encore, fictivement, sur leur territoire national et sont régis par le droit de leur État d'origine et non par celui de leur État de résidence. Ils bénéficient ainsi d'un véritable privilège d'immunité et d'inviolabilité. Cette fiction joue aussi pour les navires.