Si l'agence de voyages auprès de laquelle vous vous étiez inscrit pour un séjour ou un circuit touristique annule le voyage dans le mois qui précède le départ, elle devra vous rembourser intégralement les sommes que vous lui avez versées.
Elle doit vous informer de cette annulation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si elle ne vous restitue pas spontanément ce que vous lui aviez versé, écrivez immédiatement pour vous faire rembourser.
Si le voyage est annulé avant le I ce décembre 1994, vous devez faire réfé‑
rence à l'article 7 de l'arrêté du 14 juin 1982, qui indique, de plus, que « le lient recevra une indemnité égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date, sauf lorsque l'annulation est imposée par des circonstances de force majeure [cyclone, tremblement de terre, guerre, par exemple] ou par la sécurité des voyageurs, ou a pour motif l'insuffisance du nombre des participants «.
Si l'annulation est postérieure au er décembre 1994 , vous ferez référence à l'article 21 de la loi du 13 juilhet 1992, qui, lui, ne prévoit plus d'indemnité supplémentaire automatique.
