Comment consulter les listes électorales ?
Publié le 20/08/2013
Extrait du document
«
rendues par les tribunaux,
cela signifie, que l'électeur
s'engage à ne pas utiliser
ou communiquer les infor-
mations contenues dans la
liste à une agence de
publicité pour l'exercice
de son activité, par
exemple, pour réaliser une
étude de marché, ni pour
accomplir des démarches
commerciales.
En effet, il
serait facile pour un agent
commercial de récupérer
les noms, adresses et pro-
fessions des électeurs
pour ensuite les démar-
cher à domicile ou bien
pour constituer son fichier
commercial.
n
La consultation :
Une fois la demande
acceptée par le préposé
de la mairie, l'électeur
est en mesure de prendre
connaissance, communica-
tion et copie, éventuelle-
ment en photocopiant la
liste électorale qui l'in-
téresse, ainsi que des
tableaux rectificatifs.
S'il est
autorisé à les copier, il ne
peut en aucun cas retirer
les documents originaux de
la mairie.
Enfin, le fonction-
nement des services char-
gés de l'établissement et de
la tenue de la liste élec-
torale ne doit pas être per-
turbé par la consultation
de ces documents.
Cela
signifie que si l'électeur de-
mande à consulter les listes
le jour où une commission
administrative se réunit, par
exemple, pour réviser ces
listes, la consultation ne
sera pas autorisée.
LA LOI ET VOUS
Article R.
16 du Code électoral :
« Tout électeur peut prendre communi-
cation et copie de la liste électorale et des
tableaux rectificatifs à la mairie ou à la pré-
fecture pour l'ensemble des communes du
département, à la condition de s'engager à
ne pas en faire un usage purement com-
mercial.
».
»
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