Comment consulter les listes électorales ?

« rendues par les tribunaux, cela signifie, que l'électeur s'engage à ne pas utiliser ou communiquer les infor- mations contenues dans la liste à une agence de publicité pour l'exercice de son activité, par exemple, pour réaliser une étude de marché, ni pour accomplir des démarches commerciales.

En effet, il serait facile pour un agent commercial de récupérer les noms, adresses et pro- fessions des électeurs pour ensuite les démar- cher à domicile ou bien pour constituer son fichier commercial.

n La consultation : Une fois la demande acceptée par le préposé de la mairie, l'électeur est en mesure de prendre connaissance, communica- tion et copie, éventuelle- ment en photocopiant la liste électorale qui l'in- téresse, ainsi que des tableaux rectificatifs.

S'il est autorisé à les copier, il ne peut en aucun cas retirer les documents originaux de la mairie.

Enfin, le fonction- nement des services char- gés de l'établissement et de la tenue de la liste élec- torale ne doit pas être per- turbé par la consultation de ces documents.

Cela signifie que si l'électeur de- mande à consulter les listes le jour où une commission administrative se réunit, par exemple, pour réviser ces listes, la consultation ne sera pas autorisée.

LA LOI ET VOUS Article R.

16 du Code électoral : « Tout électeur peut prendre communi- cation et copie de la liste électorale et des tableaux rectificatifs à la mairie ou à la pré- fecture pour l'ensemble des communes du département, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage purement com- mercial.

». »