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Comment s'inscrire sur les listes électorales ?

Publié le 17/10/2012

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Comment s'inscrire sur les listes électorales ? L'inscription sur les listes électorales est, en principe, obligatoire. Cependant, il n'existe aucune sanction à l'encontre des personnes n'ayant jamais fait cette démarche. Où s'inscrire ? Trois options sont possibles : toute personne sur le point de s'inscrire doit se rendre soit : — à la mairie dont dépend son domicile, c'est-à-dire du lieu où elle a son principal établissement ; — à la mairie desservant la commune où elle a sa résidence, à condition qu'elle y habite depuis au moins 6 mois. Cette condition doit être remplie au dernier jour du mois de février ; — à la mairie desservant une commune où...

« teindre avant le 1 ., mars de l'année suivante et jouissant de tous ses droits civils et politiques peut s'inscrire sur les listes élec­ torales.

Les demandes d'inscription doivent être reçues durant toute l'année jusqu'au dernier jour ou­ vrable de décembre inclus, le samedi étant considéré comme jour ouvrable.

Une fois la demande enregis­ trée, l'électeur ne pourra voter qu'à partir du mois de mars de l'année sui­ vante.

• Comment procé­ der ? La démarche est.

en principe, personnelle.

Cependant.

un tiers muni d'une procuration peut inscrire le deman­ deur à sa place en pro­ duisant les mêmes docu­ ments que le demandeur lui-même.

• Dans tous les cas, il faut se rendre à la mairie.

Se munir: - d'une pièce justificative d'identité (carte d'identité valide, passeport, livret de famille, permis de conduire, carte de na­ turalisation, carte d'imma­ triculation à la Sécurité sociale); - d'une pièce justificative de domicile ou de rési- LA LOI ET VOUS denee : carte d'identité précisant l'adresse, quit­ tance de loyer, d'élec­ tricité, chéquier et même.

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attestation sur l'honneur.

Les services de la mairie qui reçoivent la demande ne sont pas chargés de vé­ rifier les renseignements foumis.

Aussi est-il impor­ tant de fournir des docu­ ments indiscutables, sur­ tout s'il s'agit d'une première demande.

La carte d'électeur sera automatiquement en­ voyée à toutes les per­ sonnes inscrites sur les listes électorales.

Article L.9 du Code .électôtal: ~~~~~~~ L- «L'inscription sur les listes électorales est obligatoire.

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