Comment s'inscrire sur les listes électorales ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
teindre avant le 1 ., mars
de
l'année suivante et
jouissant de tous ses droits
civils et politiques peut
s'inscrire sur
les listes élec
torales.
Les demandes
d'inscription doivent être
reçues durant toute l'année
jusqu'au dernier jour ou
vrable
de décembre inclus,
le samedi étant considéré
comme jour
ouvrable.
Une
fois
la demande enregis
trée, l'électeur ne pourra
voter qu'à partir du mois
de mars de
l'année sui
vante.
• Comment procé
der ? La démarche est.
en principe, personnelle.
Cependant.
un tiers
muni d'une procuration
peut inscrire le deman
deur à sa place en pro
duisant les mêmes docu
ments que le demandeur
lui-même.
• Dans tous les cas, il
faut se rendre à la
mairie.
Se munir:
- d'une pièce justificative
d'identité (carte d'identité
valide, passeport, livret
de famille, permis de
conduire, carte de
na
turalisation, carte d'imma
triculation à la Sécurité
sociale);
- d'une pièce justificative
de domicile ou de rési-
LA LOI ET VOUS
denee : carte d'identité
précisant
l'adresse, quit
tance de loyer, d'élec
tricité, chéquier et
même.
.
.
attestation sur
l'honneur.
Les services de la mairie
qui reçoivent
la demande
ne sont pas chargés de vé
rifier les renseignements
foumis.
Aussi est-il impor
tant de fournir des docu
ments indiscutables, sur
tout s'il s'agit d'une
première demande.
La carte d'électeur sera
automatiquement
en
voyée à toutes les per
sonnes inscrites sur les
listes électorales.
Article L.9 du Code .électôtal: ~~~~~~~ L-
«L'inscription sur les listes électorales est
obligatoire.
»
i1~CI~~.t~ .i
>.
»
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