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Comment sont indemnisées les victimes de transfusions ?

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Comment sont indemnisées les victimes de transfusions ? En théorie, la procédure à mettre en oeuvre pour obtenir que les victimes de transfusions contaminées par le virus du Sida soient indemnisées est simple. Dans son application, cependant, la constitution du dossier à présenter est peu précise. s Conditions d'indemnisation : Les personnes ayant fait l'objet d'une transfusion et qui ont été contaminées à cette occasion par le virus du Sida ont à établir certains faits : --leur effective contamination par le virus ; --la réalité de la transfusion de produits sanguins ou de produits dérivés du sang, quelle que soit la date de

« tembre 1992. Si la propo- sition est acceptée par la victime, le Fonds doit ver- ser la somme indiquée dans la proposition dans le délai de I mois. A noter : la victime doit préciser dans sa demande le montant de l'indemnité qu'elle estime lui être due. n Recours : Si la victime voit sa demande refusée, ou si dans le délai de 4 mois aucune proposition ne lui est parvenue, ou si elle a rejeté cette offre, il lui est possible de s'adres- ser à la cour d'appel de Paris. Cela ne l'empêche pas d'engager parallèle- ment une demande de dommages et intérêts de- vant les tribunaux civils, à condition qu'elle parvienne à établir la responsabilité du centre où la transfusion a été faite, ce qui n'est pas toujours possible. n En pratique : Un dé- cret du 26 février 1992 était censé préciser les modalités pratiques de la procédure à suivre devant le Fonds d'indemnisation. Or ce texte n'apporte pas d'éclaircissements réels. Cela implique qu'un dos- sier incomplet ou mal ré- digé risque d'être écarté ou retardé dans son traite- ment, voire renvoyé à son expéditeur. Aussi est-il important de prendre tous les rensei- gnements nécessaires à l'établissement des dos- siers soit auprès du Fonds d'indemnisation, soit au- près d'associations de défense des transfusés, qui sont de très bon conseil. »

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