Comment sont indemnisées les victimes de transfusions ?

« tembre 1992.

Si la propo- sition est acceptée par la victime, le Fonds doit ver- ser la somme indiquée dans la proposition dans le délai de I mois.

A noter : la victime doit préciser dans sa demande le montant de l'indemnité qu'elle estime lui être due.

n Recours : Si la victime voit sa demande refusée, ou si dans le délai de 4 mois aucune proposition ne lui est parvenue, ou si elle a rejeté cette offre, il lui est possible de s'adres- ser à la cour d'appel de Paris.

Cela ne l'empêche pas d'engager parallèle- ment une demande de dommages et intérêts de- vant les tribunaux civils, à condition qu'elle parvienne à établir la responsabilité du centre où la transfusion a été faite, ce qui n'est pas toujours possible.

n En pratique : Un dé- cret du 26 février 1992 était censé préciser les modalités pratiques de la procédure à suivre devant le Fonds d'indemnisation.

Or ce texte n'apporte pas d'éclaircissements réels.

Cela implique qu'un dos- sier incomplet ou mal ré- digé risque d'être écarté ou retardé dans son traite- ment, voire renvoyé à son expéditeur.

Aussi est-il important de prendre tous les rensei- gnements nécessaires à l'établissement des dos- siers soit auprès du Fonds d'indemnisation, soit au- près d'associations de défense des transfusés, qui sont de très bon conseil.. »