DEMANDE DE RÉUNION DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT
Publié le 23/08/2015
Extrait du document
Limportance de vos dettes nécessite un traitement global. Un délai de grâce de deux ans ne suffirait pas pour vous en sortir. Vous pouvez soumettre votre dossier à la commission de surendet¬tement de votre département (au siège de la Banque de France). Elle proposera un plan d'apurement à vos créanciers.
Pour établir un plan d'apurement de vos dettes, la commission peut tout vous proposer : report, rééchelon¬nement des paiements, remise de dettes, réduction ou suppression des
intérêts... Si vos créanciers ont engagé des poursuites, fa commission demandera au juge de les arrêter Vous devez déclarer à la commission tout ce que vous possédez. Les membres de la commission sont tenus de garder secrètes les informa¬tions dont ils ont connaissance.
Si la négociation n'aboutit pas ou si vous refusez le plan, vous pourrez faire appel au juge.
Liens utiles
- CV et Lettre de motivation : droit communautaire (demande adressée à la Commission européenne).
- CV et Lettre de motivation : demande d'information auprès de la Commission régulatrice de l'électricité.
- CV et Lettre de motivation : demande d'informations auprès de la Commission de sécurité des consommateurs.
- Lettre-type - Recours auprès de la Commission de surendettement
- demande d'information auprès de la Commission régulatrice de l'électricité.