Politique enfance-famille et protection de l'enfance.

« placement. La loi pose le principe de subsidiarité, la porte d'entrée est administrative Réorganise les compétences entre CG et le tribunal, réunit protection judiciaire et administrative. Crée l'obligation de mise en œuvre dans tous les départements d'une cellule de recueil des infos préoccupantes (CRIP) Instaure le principe de partage des infos Distingue info préoccupante (au président du CG) et info signalante ( tribunaux pour enfants) diversifie le mode d'accueil et de placement des enfants vise à dejudiciariser, car trop de recours au mesures judiciaires Les acteurs: ADMINISTRATIF/protection sociale | JUDICIAIRE | SECTEUR ASSOCIATIF | CG, département, ASE | PJJ | Institutions sociales | SDAS | Juge des enfants (pénal et civil) | MECS | PMI | Juge des tutelles (civil) | CODASE | AED | JAF(civil) | ADSEA | TISF | Avocats, substituts | ...

| SS scolaire | Administrateurs ad hoc | | LA PREVENTION: Passe par la convocation de deux services: PMI + SS Scolaire. Augmentation du nombre de rencontre enfants/parents/institutions accentuation suivi pré et post natal W en réseau avec la maternité (dépistage de troubles...) suivi du mode garde de l'enfant, agrément ass mat délivrée par PMI renforcement du rôle des infirmières scolaires et augmentation des bilans de santé renforcement ASE par SDAS: soutien financier aux familles, accompagnement budgétaire (AESF,AEB, AED,TISF), si les mesures consenties ne fonctionnent pas on passe du côtérépressif. PARTAGE : DE L'IP à L'IS définition de l'IP selon la loi : « tout élément d'informations y compris médicale susceptible de laisser craindre qu'un enfant se trouve en situation de danger ou de risque de danger etpuisse avoir besoin d'aide » l'enfant en danger est définit par la l'article 375-1 du code civil. LE président du CG part ses services devient pivot de l'info suite à la transmission de la CRIP. Il existe trois cas de figures dans lesquels la protection administrative laisse place au judiciaire: l'enfant est connu des SS, il a déjà fait l'objet d'une mesure AED, ou de placement par exemple, mais l'enfant reste en danger l'enfant est inconnu des SS, mais il s'avère qu'il est en danger au titre de l'article 375-1 du code civil, les parents refusent toutes interventions d'un service.

Incapacité de collaborer l'enfant est présumé en situation de danger, il est impossible d'évaluer la situation, l'impossibilité d'agir (dans l'évaluation ou la mise en place de mesures) permet de passer au recoursjudiciaire. Le législateur a voulu renforcer la PDE mis en place par le président du CG.

Les services judiciaires interviennent seulement en cas de danger et d'impossibilité d'intervention des acteursde la protection sociale.

Le critère devient spécifique c'est le principe de subsidiarité. La loi impose la mise en place d'observatoires départementaux qui évaluent et font un état des lieux de la PDE, les infos remontent jusqu'à l'observatoire national ce qui provoque uneprise de décision de loi adaptée au pb de la PDE.. »