Retards dans les transports quels recours Les retards dans les transports peuvent avoir des conséquences fâcheuses.
Publié le 20/08/2013
Extrait du document
«
à rembourser supplément
et réservation quand les
retards dépassent 30 mn
pour le TGV et une heure
pour les autres trains, si la
raison de ce retard n'est pas
due à un cas de force
majeure.
Si le retard du train vous
cause un préjudice sérieux,
vous pourrez demander des
dommages et intérêts à
la SNCF.
n
Recommandation de
la Commission des
clauses abusives :
La
Commission des clauses
abusives a publié une
recommandation concer-
nant les contrats de trans-
port terrestres de voya-
geurs (train, autocar...)
(au BOSP, le 5 décembre
1984).
Cette recomman-
dation demande notam-
ment la suppression de
clauses supprimant ou limi-
tant la responsabilité du
transporteur en cas de
non-respect par lui des
horaires qu'il a lui même
établis, sauf cas de force
majeure ou dicté par les
nécessités de la sécurité
des voyageurs ou encore
en cas de non-réalisation
d'une correspondance lors-
que celle-ci est annoncée
par lui ou résulte de ses
horaires.
Ces recomman-
dations, non obligatoires,
peuvent inspirer les juges
en cas de litige.
n
Voyage organisé :
L'agence de voyage est
garante de la bonne exé-
cution des prestations qu'elle
vous a vendues.
En cas de
retard, vous pouvez donc
valablement vous retour-
ner contre elle..
»
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