Résultats pour "recours"

• L’utilité de la distinction entre recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux.

  L’utilité de la distinction entre recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux. I. Distinction quant au dessein du recours A. L’aboutissement de la reconnaissance d’un droit B. L’annulation d’une décision administrative entachée d’un vice II. Distinction par rapport au rôle du juge A. Des prérogatives limitées B. Les pleins pouvoirs du juge administratif Introduction : Le 30 septembre 2008, le groupe PS à l’Assemblée Nationale a déposé un...

• le recours en annulation

• Fiche technique : le recours en manquement

  La première phase, précontentieuse, peut être initiée soit par la Commission, soit par un Etat membre. Néanmoins, ilest à noter que le premier cas est le plus répandu: la Commission agit en ce sens en tant que gardienne des traités,tandis qu'il est plus délicat pour un Etat membre d'en "dénoncer" un autre (ce cas de figure où un Etat estrequérant ne s'est en tout présenté que cinq fois jusqu'à 2007). Il est à noter qu'un citoyen ne peut pas demanderà initier la procédure de recours en manquement...

• Tout acte administratif est-il susceptible de recours ?

  De même les circulaires sont théoriquement non susceptibles de recours car elles ne font pas grief, elles ne sont pas contraignantes. C'était la jurisprudence encoregénéralement admise jusqu'à très récemment et l'arrêt du Conseil d'Etat du 18 décembre 2002, Mme Duvignères, dans lequel le juge administratif se réserve le droitde recevabilité des recours contre les circulaires obligatoires (voir infra). ** * Le principe du droit au recours est donc dorénavant reconnu comme un principe général du d...

• Voies de recours

• Le contribuable dispose par ailleurs de deux types de recours: o le recours « contentieux», qui consiste notamment à contester l'exigibilité d'une imposition, à réclamer le bénéfice d 'une mesure à laquelle o n estime avoir droit, e tc.

  • Par ailleurs, sont également exonérées certaines pres­ tations et aides à caractère social ou familial telles que : - les indemnités journalières de maternité, d'accident du travail ou de maladie professionnelle versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte ; - les rentes versées par les régimes de sécurité sociale au titre de la législation pour les accidents du travail et les maladies p...

• Dissertation gratuite: Faut Il A Tout Prix Ne Pas Avoir Recours À La Guerre ?

• Le sentiment d'injustice autorise-t-il le recours à l'illégalité ?

• Le recours pour excès de pouvoir

• Travail temporaire : cas de recours et durée des missions ?

  accroissement tempo­ raire d'activité ; - commande inattendue, période de pointe, sur­ venance d'une tâche oc­ casionnelle inhabituelle pour l'entreprise, travaux urgents de sécurité , au­ tant d'événements qui au­ torisent le recours à l'in­ térim. Dans l'ensemble de ces cas, la durée maximale de la mission est fixée à 1 8 mois, sauf pour les tra­ vaux de sécurité, pour les­ quels on ne peut dé­ passer 9 mois, et les commandes excep...

• Le discours rationnel peut-il se passer d'un recours à la persuasion ?

  La démarche de réflexion peut donc s'organiser en explicitant deux questions complémentaires de la problématiquementionnée : dans quelles limites le discours rationnel peut-il se suffire à lui-même, et en quoi, par rapport à quelpoint de vue, peut-il paraître insuffisant? À quel type de persuasion le discours rationnel peut-il avoir recours sansentrer en contradiction avec ce qui le distingue? Deuxième partie : le discours rationnel est-il insuffisant? Dans quelles limites, et par rapport à quoi...

• Montrer que Le Recours À Un Registre De Langue familier voire trivial, N'est Jamais Gratuit En Littérature.

• RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR ET RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - C. E. 8 mars 1912, LAFAGE, Rec. 348, concl. Pichat (commentaire d'arrêt)

  pouvoir dans les délais légaux il peut en principe demander une indemnité fondée sur l'illégalité de la décision qui estdevenue définitive (C. E. 31 mars 1911, Blanc, Argaing et Bezie, Rec. 407, 409 et 410; S. 1912.3.129, note Hauriou;— 3 déc. 1952, Dubois, Rec. 555; J. C. P. 1953.11.7353, note Vedel; — 14 oct. 1960, Laplace, Rec. 541; A. J.1960.1.160, chr. Combarnous et Galabert). La combinaison de cette règle avec la jurisprudence Lafage donnait ainsiaux intéressés une double chance content...

• Quels sont les recours contre un jugement de divorce?

  Il existe deux types d'ar­ rêts : - soit confirmatif : en ce cas, il vient confirmer tous les points du premier ju­ gement rendu ; - soit infirmatif : il modi­ fie en tout ou en partie la décision précédente . Pendant l'instance d'appel, les mesures provisoires prévues par l'ordonnance de non-conciliation res­ tent applicables. A noter : pendant toute la durée de la procédure, l'obli­ gation de fidélité existe tou­ jours . Aussi,...

• Phèdre Toujours les scélérats ont recours au parjure.

  Quoi ! ta rage à mes yeux perd toute retenue ? Pour la dernière fois, ôte-toi de ma vue. Sors, traître. N'attends pas qu'un père furieux Te fasse avec opprobre arracher de ces lieux. SCENE III\24THESEE THESEE Misérable, tu cours à ta perte infaillible. Neptune, par le fleuve aux Dieux mêmes terrible, M'a donné sa parole, et va l'exécuter. Un Dieu vengeur te suit, tu ne peux l'éviter. Je t'aimais ; et je sens que malgré ton offense, Mes entrailles pour toi se troublent par avance. Mais...

• Le recours a l'inconscient autorise t-il l'alibi de l'inconscience ?

  censure. Ils ne peuvent avoir accès au système conscient que déformés, non reconnaissables (ex. : le rêve). Maisselon la deuxième topique (1920), le refoulé n'est qu'une partie de l'inconscient : est inconscient le Ça qui constituele pôle pulsionnel de la personnalité, son contenu est, pour une part, héréditaire, inné (pulsions sexuelles), pourl'autre, refoulé et acquis (désirs refoulés) ; une partie du Moi, pôle défensif de la personnalité dans le conflitnévrotique, qui est dans une...

• La démarche scientifique exclut-elle tout recours à l'imagination ?

  élément ; il aurait été plus judicieux de parler des sociétés disparues et de l'idée qu'on se fait de leurs modes de viedans ce cas, l'exemple aurait été plus convainquant], cependant, pour s'en faire une représentation il fautnécessairement avoir recours à l'imagination pour la forme des muscles ou les yeux par exemple. Certes cetteutilisation ne se fait qu'en dernier recours et de manière minime avec une étude probabilitaire, mais les propositionsétudiées contiennent toutes une p...

• Les intérêts de l'Etat justifient-ils le recours a des pratiques immorales ?

  courage et de la tempérance ». Comment dans ces conditions, lui refuser le gouvernement de la cité ? Rendant hommage à l'habileté de la démonstration de Socrate , un autre des interlocuteurs ( Adimante ) s'insurge contre les conclusions auxquelles il aboutit. Il objecte : « On voit bien que ceux qui s'appliquent à la philosophie, et qui, après l'avoir étudiée dans la jeunesse pour leur instruction, ne l'abandonnent pas mais y restent attachés,deviennent pour la plupart des personnages t...

• Corrigé de dissertation d'économie : le recours au protectionnisme est-il souhaitable ?

• MODELE DE COURRIER: Recours contre un refus de mettre sous tutelle ou sous curatelle.

• pourvoi en cassation, voie de recours extraordinaire permettant de faire annuler une décision rendue en dernier ressort.

• La conversation, c’est le tout dire, c’est-à-dire le recours au maximum de registres et d’ambiguïtés dans ces registres.

  Mais, cette oralité concerne uniquement un des aspects de la conversation, comme nous l’avons vu juste au-dessus, mais elle n’est pas suffisante afin de comprendre les nuances des œuvres étudiées, aussi, il faut les lier avec les auteurs pour la comprendre. Comme nous l’avons expliqué dans la première partie, la méthode beuvienne a suscité beaucoup d’admiration mais également beaucoup de débats. C’est le cas de Marcel Proust dans Contre Sainte-Beuve qui est un recueil de critique littérair...

• RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR - RÈGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE - C. E. 6 déc. 1907, COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DE L'EST ET AUTRES, Rec. 913, concl. Tardieu (commentaire d'arrêt)

  matière coloniale (C. E. 29 mai 1908, Colonie du Sénégal, Rec. 578; S. 1909.3.26, note Girault; — 22 déc. 1933,Maurel, Rec. 1226; S. 1934.3.57, note Roques; D. 1936.3.17, note Gros : « en vertu de l'art. 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854, les colonies... sont régies par décrets; si le régime ainsi établi comporte le droit pour le chefde l'État de régler des questions qui, dans la métropole, ressortissent au domaine de la loi, ces décrets n'enconstituent pas moins des actes a...

• aide juridique, aide prévue par une loi du 10 juillet 1991 en faveur des personnes que la modicité de leurs ressources aboutirait à priver du recours aux praticiens du droit pour la détermination et la défense de leurs droits.

• RECOURS DEVANT LE BÂTONNIER

• Litige avec un déménageur : quels recours ?

  claration détaillée pour tous les objets valant plus de 5 000 F, vous serez in­ demnisé sur la base de ces déclarations. Toutefois, s'il s'avère que la valeur réelle du mobilier est supérieure à la valeur déclarée à l'as­ surance, l'indemnisation sera réduite proportion­ nellement. En revanche, si vous n'êtes pas assuré, en cas de destruction totale, vous percevrez une somme calculée forfaitai­ rement sur la base de 1 500 F...

• Rupture de fiançailles: quels recours?

  est estimé en fonction de deux éléments : - d'une part, l'élément matériel. Il est le plus simple à établir . Il suffit de fournir la preuve des dé­ penses avancées pour la circonstance : location d'une salle de banquet, achat du buffet de récep­ tion, réservation d'un voyage de noces, location ou achat d'un logement, abandon d'un emploi par la fiancée en vue de suivre son futur mari . L'estima­ tion des dépenses sera faite et per...

• CV et Lettre de motivation : demande de recours gracieux.

• recours au mythe chez sartre

  http://www.grece-antique.fr/articles;c741cd5481455b5675c9889e072f709e 2

• Le recours à la force peut-il être une marque de faiblesse ?

  II. Nous avons jusqu'ici émis l'hypothèse que la faiblesse à faire usage de la force ne valait que si cette force étaitspontanée, sans aucune médiation. Car il faut de toute évidence de la force également pour contredire à la forcedes instincts, à la force des désirs. Cette force d'opposition, de resistance pour ainsi dire, c'est précisément celle lapsychanalyse a thématisé sous le nom de surmoi . L'instance surmoïque s'est construite en intériorisant progressivement les interdits parentaux, pu...

• Le recours à un regard extérieur pour argumenter vous semble-t-il intéressant ?

• L'action oblique : recours contre l'inaction du débiteur.

  acquérir des droits nou­ veaux . Tout créancier peut agir, pourvu que sa créance soit certaine (non contes­ table), liquide (déterminée dans son montant) et exi­ gible (arrivée à échéance). Il ne doit pas obligatoire­ ment posséder un titre exécutoire . Il doit avoir un intérêt à agir : cet intérêt consiste le plus souvent dans la crainte de l'insolvabilité im­ minente du débiteur . Il ne peut agir que dans la limite de sa propre créan...

• Le citoyen et le recours en annulation

  margin-left:36.0pt; margin-bottom:.0001pt; mso-add-space:auto; mso-pagination:widow-orphan; font-size:12.0pt; font-family:Cambria; mso-ascii-font-family:Cambria; mso-ascii-theme-font:minor-latin; mso-fareast-font-family:"ＭＳ 明朝"; mso-fareast-theme-font:minor-fareast; mso-hansi-font-family:Cambria; mso-hansi-theme-font:minor-latin; mso-bidi-font-family:"Times New Roman"; mso-bidi-theme-font:minor-bidi;} p.MsoListParagraphCxSpMiddle, li.MsoListParagraphCxSpM...

• La fin de la Révolution Recours au césarisme.

• Refus d'accès à un document administratif :quels recours?

  conformant généralement aux avis favorables rendus par la commission. Le délai de recours conten­ tieux est prorogé jusqu'à la notification à l'intéressé de la réponse de l'administra­ tion compétente . • Une procédure judiciaire : si, au bqut de deux mois, vous n'avez tou­ jours pas reçu de nouvelles, vous pouvez porter le litige devant le tribunal adminis­ tratif. Il dispose d'un délai de 6 mois pour rendre une décision, qui, cett...

• Quels sont les recours possibles contre un coiffeur?

  fraudes sont habilités à dresser des procès­ verbaux en cas d'in­ fraction à la réglemen­ tation. • Tests et hygiène : Vous pouvez tout à fait exiger un essai avant une coloration ou une per­ manente afin de ,déce­ ler une allergie. Par ailleurs, si le coiffeur peut refuser une personne porteuse de poux, il doit en revanche désinfecter ses instruments et chan­ ger les peignoirs et les serviettes entre deux clients . • Devis e...

• Commerçants : quels recours contre les chèques en bois.

  qu'après avoir régularisé sa situation, soit en réappro­ visionnant son compte et en invitant le commerçant à représenter le chèque, soit en constituant auprès du banquier une provision bloquée affectée au paie­ ment du chèque ; -si le client n'a pas régula­ risé sa situation au bout de 1 mois, il est redevable d'une pénalité de 120 F par chèque et par tranche de 1 000 F. S'il ne régula­ rise pas du tout, il est in­ terdit...

• Défaut d'entretien : quels sont les recours des copropriétaires ?

  ment considérés comme urgents la remise en état de solives et de voûtes, les travaux liés à la sécurité des personnes dans les parties communes ... • Responsabilité du syndic : La responsabi­ lité du syndic est suscepti­ ble d'être engagée lorsqu'il a comm is une faute dans l'exercice de ses fonctions et que cette faute est géné­ ratrice d'un préjudice. Cette responsabilité est contrac­ tuelle si le préjudice a été subi p...

• Le recours à l'exemple peut-il avoir valeur de preuve ?

• Date de livraison dépassée, marchandises non conformes : quels recours ?

  • Date de livraison : Le vendeur est dans l' obli­ gation de mentionner dans le contrat pour toute vente différée, c'est-à-dire pour tout objet ou toute prestation dont vous ne prenez pas possession ou dont vous ne bénéficiez pas immé­ diatement en raison d'un délai de livraison ou de fa­ brication, la date limite de livraison de l'objet ou d'exécution de la pres­ tation. Une condition vient cependant tempé­ rer cette règle...

• Lettre-type - Recours auprès de la Commission de surendettement

• RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR EXCÈS DE POUVOIR

• MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Recours contre la décision du Bâtonnier.

• Le savoir peut-il se passer du recours à l'expérience ?

  première partie que l'expérience sensible est une condition nécessaire: sans expérience nous ne pourrions rien diredu monde. Toutefois, au regard de nos objections, serait-il encore fondé de dire que l'expérience nous livre laconnaissance de ce qui est objectivement? Peut-elle constituer à elle seule un savoir universel? Toutefois, l'expérience n'est pas une condition suffisante du savoir.Pour le sens commun, ce que nous connaissons le plus distinctement, est ce que nous livrent nos sens,...

• Accident du travail .· quel recours si la caisse ne le reconnaît pas ?

  • Forme et délai de la contestation : A par­ tir de la première pré­ sentation de la lettre recommandée de la caisse, l'accidenté ou sa famille dispose de 2 mois pour contester en justice. Bien que la loi n'impose rien, il est hautement préfé­ rable d'envoyer le recours par lettre recommandée en n'omettant pas de joindre au courrier la lettre de notification remise en cause. • Déroulement de la procédure : Tout assuré...

• La foi religieuse exclut-elle tout recours à la raison ?

  « Si de cela seul que je puis tirer de ma pensée l'idée de quelque chose, ils'ensuit que tout ce que je reconnais clairement et distinctement appartenir àcette chose, lui appartient en effet, ne puis-je pas tirer de ceci un argumentet une preuve démonstrative de l'existence de Dieu ? Il est certain que je ne trouve pas moins en moi son idée, cad l'idée d'un être souverainement parfait,que celle de quelque figure ou de quelque nombre que ce soit. Et je neconnais pas moins clairement et...

• le recours à l'inconscient autorise-t-il l'alibi de l'inconscience ?

  censure. Ils ne peuvent avoir accès au système conscient que déformés, non reconnaissables (ex. : le rêve). Maisselon la deuxième topique (1920), le refoulé n'est qu'une partie de l'inconscient : est inconscient le Ça qui constituele pôle pulsionnel de la personnalité, son contenu est, pour une part, héréditaire, inné (pulsions sexuelles), pourl'autre, refoulé et acquis (désirs refoulés) ; une partie du Moi, pôle défensif de la personnalité dans le conflitnévrotique, qui est dans une...

• Le recours à l’humour dans Bandini de John Fante

  Dans un même passage john Fante aime bien passer de l’humour à la violence puis retourner à l’humour etc. Exemple page 14 « les lacets! Pourquoi avait-on inventé pareille bêtise? Umph, Umph, Umph. » (phrase tirant plutôt vers l’humour) « fil de fer barbelé[…]le lacet se brisa » (une certaine violence) puis« tu croyais que j’allais me coucher avec mes chaussures ». Du point de vue de la lecture cela rythme la lecture, et rend l’alternance entre dialogues etparoles rapportées vivante. Page 21 on p...

• Quels sont les recours en cas de vol dans un hôpital ?

  dommage nécessité pour l'exécution d'un acte mé­ dical ou de soins. • Conservation des objets par le patient : Si le patient souhaite conserver auprès de lui ses objets personnels (bijoux, radio, argent...), l'établissement ne sera res­ ponsable qu'à trois condi­ tions: -il ne doit pas s'agir d'une somme d'argent, de titres ou de valeurs mobilières, de moyens de règlement ou d'objets de valeur ; -les formalités de dépôt doivent...

• MODELE DE COURRIER (LA SANTE): Recours préalable devant le Tribunal Administratif.