risques Que faire après un cambriolage ?
Publié le 20/08/2013
Extrait du document
«
ou de réparation, actes
notariés ou inventaires de
succession, bons de garan-
tie, photographies...
n
L'expertise :
Votre
assureur demandera pro-
bablement à un expert de
déterminer le montant de
votre préjudice.
Pour dé-
fendre vos intérêts, vous
avez la possibilité de faire,
vous-même, appel à un
expert de votre choix.
Si
votre contrat le prévoit,
c'est à votre assureur qu'il
appartiendra de prendre
en charge — partiellement
ou totalement — les hono-
raires de cet expert.
n
Les obligations ulté-
rieures :
Vous devez avi-
ser votre assureur au plus
tôt si les biens volés sont
retrouvés.
Dans ce cas :
—
ou bien vous n'avez en-
core perçu aucune indem-
nité ; vous pouvez alors
récupérer immédiatement
ces objets ;
—
ou bien votre assureur
vous a dédommagé ; vous
pouvez alors reprendre
vos biens à condition de
rembourser l'indemnité
perçue.
LA LOI ET VOUS
L'assuré doit prouver la matérialité du vol
dont il est victime :
« L'arrêt retient que, bien que la matérialité
des vols ne puisse être sérieusement contes-
tée, les conditions dans lesquelles ils ont été
commis et auxquelles la garantie est subor-
donnée restent inconnues : que, par ce seul
motif, dont il résulte que l'assuré n'a pas
rapporté la preuve, qui lui incombait, des
circonstances de fait dans lesquelles les
vols ont été commis ni, par suite, de l'exis-
tence, en l'espèce, des conditions de la
garantie prévues au contrat d'assurance, la
cour d'appel a, sans inverser la charge de
la preuve et sans avoir à répondre aux
conclusions invoquées qui se révélaient
être inopérantes, légalement justifié sa dé-
cision.
»
Cour de cassation, I' Chambre civile, le
29 novembre I989..
»
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