Sujet : Contrôle des salariés avec les nouvelles technologies, 17 Mars 2022 (Légifrance)

« TD4 Sujet : Contrôle des salariés avec les nouvelles technologies, 17 Mars 2022 (Légifrance) demandeur : société, l’employeur défendeur : Mme, ouvrière LA société a embauché une ouvrière en contrat à durée déterminée pour 4 semaines et 4 jours.

Le contrat à durée déterminée ayant été renouvelé pendant 74 semaines. La procédure antérieure Juridiction du 1er degré : Conseil de prud’hommes Demandeur : Mme ouvrière Défendeur La société Solution : on le connaît pas Juridiction du 2ème degré : Cour d’appel de Lyon du 16 septembre 2010 Appelant : Intimé Solution : La cour d’appel requalifie le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée La société se pourvoit alors en cassation. La société ne souhaite pas requalifier le contrat en CDI, car pour elle l’embauche de cette salariée était justifiée par un pic d’activité.

La cour d’appel à mal analysé les documents fournis par celle-ci, prouvant la corrélation entre l’embauche de cette ouvrière et l’augmentation du chiffres d’affaires. (Demande d’un client) Problème Juridique Quelles sont les cas de recours permettant de recourir à un contrat à durée indéterminée ? Règle de droit : Dès que l’emploi est durable, l’employeur ne peut pas l'employer en CDD Remplacement d’un salarié Solution La cour de cassation rejette le pourvoi.

Au vu des éléments de preuves, la cour d’appel en a légalement déduit que le contrat devait être requalifié en CDI Le CDD ne peut être utilisé que pour faire face à un accroissement temporaire d’activité.

La durée de l’engagement de 74 semaines correspondait à un poste permanent dans l’entreprise, liée à l’activité normale de celle-ci De plus, le contrat à durée déterminée ne définissait pas exactement le motif du recours donc celuici est réputé conclu pour une durée indéterminée.. »