11111111140.

« En cas d'échec, le bureau fixera une date d'audience devant le bureau de jugement.

Le bureau de conciliation a compétence pour ordonner un certain nombre de mesures avant cette date d'audience.

- Il s'agit de la délivrance sous peine d'astreinte de certificats de travail, de bulletins de salaire.

- Le bureau de conciliation peut également ordonner le versement d'une provision sur salaire, commissions, indemnité de congé payé, de préavis, de licenciement lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieuse­ ment contestée.

Le montant total des provisions ne peut dépasser six mois de salaire.

- Le bureau peut ordonner toutes mesures d'instruc­ tion (nomination d'un expert-comptable).

- Le bureau peut ordonner toutes mesures nécessai­ res à la conservation des preuves.

Attention ! Ces mesures ne peuvent être prises que si l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement con­ testable.

~~',, ;':d~~=:~~eà ~:r:aj;r~t~~:::~:! ,:;; ~~~=~ Que pouvez-vous faire s1 cette dec1s1on .

ne vous satisfait pas ? Vous pouvez interjeter appel du jugement dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement.

La Chambre Sociale de la Cour d' Appel procédera à un nouvel examen du litige.

Le délai d'un mois est porté à quinze jours en cas de décision rendue dans le cadre de la procédure de référé (voir question n° 44).. »