///////// 22.
Publié le 04/10/2013
Extrait du document
«
-des dépenses de construction, réparation ou entre
tien des immeubles quand
le prix de ces travaux dépasse
140000 F.
Il doit s'agir de prêts consentis, là encore, de manière
habituelle.
///////// 25.
Quelles sont les conditions de validité
///////// de l'offre préalable en la matière?
Une offre écrite doit être adressée par voie postale à
l'emprunteur.
Elle doit comporter les
mentions obligatoires sui
vantes:
- identité des parties et des cautions ;
- nature, objet, modalités du prêt, notamment celles
qui sont relatives aux dates et conditions de mise à dis
position des fonds ainsi
qu'à l'échéancier des amortis
sements;
- le montant du crédit susceptible d'être accordé, son
coût total, son taux effectif global;
- les stipulations, les assurances et les sûretés réelles
ou personnelles exigées qui conditionnent la conclusion
du
prêt;
- les conditions requises pour un transfert éventuel
du prêt à une tierce personne ;
- l'obligation pour le prêteur
d.
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
