///////// 54.
Publié le 04/10/2013
Extrait du document
«
1
LES PRINCIPES ESS~NTIELS
QU'IL FAUT CONNAITRE
Nombreuses sont les questions qui se posent lorsqu'un
individu décide de vendre sa force de travail.
L'étude qui suit
se bornera à examiner la situation née
de l'existence
d'un contrat de travail entre un
employeur et son salarié.
Tous autres schémas tels que
la convention d'honoraires, la prestation de services,
etc.
dépassent l'objet de cette étude.
///////// 1.
Peut-il y avoir discrimination
///////// au moment de l'embauche?
La loi interdit à l'employeur de refuser d'embaucher et
de licencier une personne en raison de son origine, de
son sexe, de
ses mœurs, de sa situation de famille, de
sa race, de sa nationalité, de sa religion.
Toute infraction
à cette règle est sanctionnée d'une
amende de
2000 F à 20000 F et/ou d'un emprisonne
ment de 2 mois
à 1 an.
L'affichage du jugement de condamnation et sa publi
cation dans la presse peuvent être ordonnés aux frais
de l'employeur.
/////Ill/ 2.
Le contrat de travail doit-il être écrit ?
La loi impose un écrit pour les contrats à durée détermi
née,
les contrats à temps partiels ou intermittents, les.
»
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