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98 / Les successions rêt, s'ils ne peuvent être payés immédiatement, de verser au moins des acomptes.

Publié le 04/10/2013

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98 / Les successions rêt, s'ils ne peuvent être payés immédiatement, de verser au moins des acomptes. Combien coûte une succession ? Il n'est pas possible de répondre d'une manière générale à cette question. T out d épend: 1° de l'importance de l'actif e t de sa composition; 2° de la qualité des héritiers e t de leur degré de parenté avec le défunt; 3 ° des actes o u démarches à effectuer après le décès: partage, règlement d'indivision, etc. Ainsi, le règlement d 'une succession comprenant une maison évaluée 240 000 F et un compte en banque de 40 000 F, entraîne environ 8 000 F de frais.&l...

« Les successions / 99 Quels sont les droits d'un enfant naturel? L'enfant naturel a maintenant les mêmes droits qu'un enfant légitime, pour autant, bien entendu, qu'il ait été reconnu.

Toutefois, l'enfant adultérin, c'est-à-dire né d'une personne mariée et d'une personne autre que le conjoint de cette dernière, a des droits inférieurs à ceux des autres enfants naturels, lorsqu'il est en concours avec le conjoint vic­ time de l'adultère ou les enfants nés du mariage: il voit ses droits réduits de moitié.. »

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