à la préfecture de sa résidence et cette demande sera par la suite diffusée aux frontières.

« bution à un conjoint d'autres biens.

L'un des époux peut aussi solliciter l'attribution du logement fami­ lial et devra également rembourser la part de l'autre époux.

Si le couple est locataire, peut importe qui a signé le bail, le droit au bail est réputé appartenir aux deux con­ joints même si le bail a été signé avant le mariage.

Au moment du divorce, le bail est attribué à l'un des deux conjoints.

///////// 37.

Qu'.en est-il des autre~ ~apports d'ordre ///////// économique entre les conJomts ? Un ex-conjoint peut être tenu aux termes du jugement de divorce, de verser à l'autre une somme d'argent sous différentes formes.

Il s'agit généralement: - d'une pension alimentaire pour le conjoint défen­ deur en cas de divorce pour rupture de la vie commune au titre du devoir de secours ; - d'une pension alimentaire versée pour les enfants au parent qui en assume la charge, quel que soit le type de divorce; - d'une prestation compensatoire (versée sous la forme d'une rente et/ou d'un capital) qui peut être accordée au conjoint le plus économiquement démuni, en cas de divorce pour faute ou par consentement mutuel.

Cette prestation a pour but de compenser les disparités économiques qu'entraîne le divorce; - de dommages et intérêts en réparation du pré­ judice occasionné par la rupture du mariage lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux; - d'une indemnité à titre exceptionnel (art.

280-1 du Code Civil).. »