A qui appartient le produit de fouilles archéologiques ?

« autorisé à procéder d'of­ fice à l'exécution des fouilles ou sondages pou­ vant intéresser la préhis­ toire, l'histoire, l'art ou l'ar­ chéologie sur les terrains ne lui appartenant pas.

A défaut d'accord amiable avec le propriétaire, l'exé­ cution des fouilles ou son­ dages est déclarée d'utilité publique par un arrêté du ministre de la Culture, qui autorise l'occupation tem­ poraire des terrains .

Cette occupation sera ensuite ordonnée par un arrêté préfectoral.

Sa durée ne pourra dépasser 5 ans.

Au moment de l'occupation, il est procédé à une constatation contradictoire de l'état des lieux, qui doi­ vent être rétablis, à l'ex- piration des fouilles, dans le même état à moins que l'administration ne pour­ suive le classement des ter­ rains parmi les monuments historiques ou ne fasse l'ac­ quisition de ces derniers.

• Indemnisation en cas d'arrêt des tra­ vaux: Bien entendu, l'oc­ cupation temporaire pour exécution de fouilles donne lieu à une indemnité pour le préjudice résultant de la privation momentanée de jouissance des terrains.

L'in­ demnité est en principe déterminée à l'amiable entre les services du ministère de la Culture et le propriétaire.

A défaut, le propriétaire devra saisir le tribunal ad­ ministratif pour obtenir cette indemnisation de l'État LA LOI ET VOUS • Qui est propriétaire des découvertes ? Les textes prévoient que la propriété des découvertes à caractère mobilier est partagée entre le pro­ priétaire du terrain et l'État.

et qu'une procé­ dure d'expropriation peut être engagée à l'encontre du propriétaire.

• Fouilles entreprises par un propriétaire particulier en l'ab­ sence de toute cons­ truction : Avant d'en­ gager toute fouille, vous devez obtenir l'autorisa­ tion de l'État.

autorisation qui peut être retirée si les recherches ne sont pas com;ctement engagées ou si l'Etat envisage de les poursuivre lui-même.

« L'État est autorisé à procéder d'office à 1 'exécution des fouilles ou sondages pou­ vant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie sur les terrains ne lui appartenant pas ...

A défaut d'accord amiable avec le propriétaire, l'exécution des fouilles ou sondages est déclarée d'utilité publique par un arrêté ...

qui au­ torise l'occupation temporaire des ter­ rains. >>. »