A quoi correspondent les heures pour recherche d'emploi ?

« trouvé un autre emploi n'a donc pas intérêt à le dire, encore que les tribunaux aient affirmé à plusieurs re­ prises que l'employeur n'était pas qualifié pour juger de leur nécessité .

Le salarié dispensé d'exécuter son préavis n'y a pas droit non plus.

• Blocage des heures: Très souvent, l'employeur et le salarié préfèrent que les heures soient prises en un ou plusieurs blocs plu- tôt que tous les jours.

Cet arrangement est habituel­ lement prévu par les conventions collectives.

Mais les deux parties doi­ vent se mettre d'accord.

Si l'employeur refuse, c'est le système des deux heures par jour qui s'applique, le choix du moment reve­ nant un jour à l'un, un jour à l'autre.

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Le fait de bloquer les heures en fin de préavis n'a pas pour effet d'avan- LA LOI ET VOUS cer la date de fin de contrat et le certificat de travail devra faire état de la date de départ théorique.

• Paiement des heures: C'est la convention collec­ tive qui précise si ces heures doivent être payées ou non.

Si elle stipule qu'elles ne donnent pas lieu à réduc­ tion de salaire, le paiement est acquis aussi bien pour la démission que le licen­ ciement.

Exn:ait d'!W, ~tde l~ Courd~ ~­ til)nd~tcl~d~bi'el976: ·['· · juges du fond ont fait droit à sa demande au seul motif qu'elle devait bénéficier de cet avantage; qu'en statuant ainsi, alors que selon les textes susvisés (convention col­ lective des industries de l'habillement), en cas de démission du salarié la durée du pré­ avis est d'une semaine et que les heures d'absence pour recherche d'emploi ne sont en principe pas rémunérées, le Conseil de Prud'hommes qui ne s'explique pas de ce chef, n'a pas légalement justifié sa décision.

». »