Accès aux documents administratifs

C'est un droit accordé à toute personne (même s'il s'agit d'une entreprise, d'une association..) qui demande communication de documents administratifs non nominatifs, c'est-à-dire ne concernant pas une ou plusieurs personnes nommément désignées. Documents concernés Il s'agit de documents administratifs communicables tels que dossiers, études, rapports, compte rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, réponses ministérielles, avis (sauf ceux du Conseil d'Etat et des tribunaux administratifs) qui précisent l'esprit, le sens et les modalités d'application du Droit. Ces documents émanent des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou des organismes chargés de la gestion d'un service public (EDF, GDF,..).