Acheter un animal : quelles garanties ?
Publié le 06/08/2012
Extrait du document
En cas de vice ou de maladie grave frappant l'animal que vous venez d'acheter, un recours en garantie vous permettra d'annuler votre achat ou de le payer un moindre prix.
«
minant pour la conclusion
de la vente, il est admis
qu'une garantie
implicite
peut être invoquée si l'on
décou vre une maladie de
l'animal remettant en
cause ce pourquoi la vente
avait été conclue .
Les juges
font en réalité application
des règles générales
concernant la garantie des
vices cachés contenues
dans
l'article 1 641 du
Code civil, qui prévoit une
garantie de
« la chose
v
endue ...
impropre à
l'usage auquel on la des
tine ».
Autre e xemple, l'acheteur
non professionnel d'un
chien chez un éleveur spé
cialisé dans la production
d '
une race déterminée est
en droit d'attendre que
l'animal pos sède les qua
lités
au moins physiques
de
la race.
Dans le cas
contraire, il pourra faire
jouer
la garantie en ap
plication
de l'article 1641
du Code civil.
Il s'agissait
dans l'affaire jugée par la
Cour d'appel de Paris le
2 mars 1984 , du pro
priétai re d'un élevage de
chiens « bergers alle
mands » qui avait vendu
à un particulier un chien
LA LOI ET VOUS
âgé de 1 an, présenté
comme
ayant d'e x cellentes
origines et attesté dressé
(obéissance, défense, at
taque ).
L'acquéreur a ob
tenu la résolution de la
vente, estimant justement
que
le chien présentait des
vices cachés le rendant im
propre à l'usage pour le
quel
il avait été acquis :
arrivé
à l'âge de sa confir
mation, le chien , outre son
caractère peureux, pré
sentait des défauts mor
phologiques que l'acheteur
ne pouvait déceler.
ne cor
respondant pas au stan
dard de la race.
Article 294 du Code rural : Article 2 du décret n° 90-572 du 28 juin 1990 :.
»
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