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Agressions : quelle indemnité pour les victimes ?

Publié le 23/09/2012

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L'État a mis en place un Fonds de garantie pour indemniser les victimes

de dommages corporels, quelle que soit l'origine des violences. De leur

côté, les assureurs proposent des contrats contre les agressions.

« catifs : procès-verbal de police, certificat médical, etc.

Les blessés justifient de leur état civil en produisant une · photocopie de leur carte nationale d'identité, de leur carte de résident ou de leur passeport Il leur appartient également d'évaluer le mon­ tant exact de l'indemnité réclamée en mentionnant les sommes éventuellement versées par les différents organismes sociaux.

• Qui peut être indemnisé ? Peuvent ainsi être indemnisés par le Fonds les personnes de nationalité française, les membres d'un État de l'Union européenne et les étrangers en situation régulière résidant en France.

Les sommes versées par le Fonds peuvent se cumuler avec les prestations pré­ vues par des contrats d'assu­ rances vie et des individuelle- LA LOI ET VOUS accidents.

Mais les assureurs proposent aussi des garan­ ties spéciales contre les attentats et les agressions.

Il peut s'agir d'une garantie incluse dans un contrat mul­ tirisques-habitation ou d'un contrat spécifique contre les agressions .

(*) Fonds de garantie des victimes d' actes de terro­ risme et d'autres infi-actions, 64, rue Defrance, 94 300 Vincennes.

( ...

). »

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