Arrêt du Conseil d'État du 14 octobre 1991 (extrait) : commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Lorsqu'il homologue des normes, sur délégation du conseil d'administration de l'Afnor, conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984, le directeur général de cette association ne se borne pas à exprimer une recommandation destinée aux "partenaires économiques, scientifiques, techniques et sociaux" mentionnés à l'article 1er dudit décret, mais il prend une décision qui présente, en raison des effets qui y sont attachés, un caractère réglementaire... Ainsi la légalité d'une telle décision peut être contestée devant le juge administratif...
« Le choix opéré par l'Afnor des critères qui permettent au sein des différentes dénominations d'huîtres creuses définies par la norme, de distinguer plusieurs catégories d'huîtres selonleurpoids,n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation... «
«
francaises, dont la parti-
cularite est d'être identi-
flees par le sigle « NF »
(pour les normes homo-
loguees), suivi dune le-are
et d'un numero a cinq
chiffres.
Produit marque :
La conformite d'un pro-
duit aux dispositions edic-
tees par l'Afnor est
attest& par ('apposition
dune marque nationale
accordee par ('association.
C'est le producteur qui
fait la demande pour l'ob-
tenir.
Force obligatoire :
Le respect des normes
peut etre rendu obligatoire
par arrete ministeriel pour
des raisons concernant
l'ordre public, la protection
de la sante et de la vie
des personnes et des ani-
maux ou la preservation
des animaux, la loyaute des
transactions commerciales et la defense des consom-
mateurs...
Ainsi, it existe une norme
obligatoire pour les calques
de motos (NF S 72-302),
pour des raisons de secu-
LA LOI ET VOUS cret, mais it prend une decision qui pre-
sente, en raison des effets qui y sont atta-
chés, un caractere reglementaire...
Ainsi la
legalite d'une telle decision peut etre
contest& devant le juge administratif...
« Le choix opere par l'Afnor des criteres qui
permettent au sein des differentes denomi-
nations d'huitres creuses definies par la
norme, de distinguer plusieurs categories
d' huitres selon leur poids, n'est entache d'au-
cune erreur manifeste d'appreciation...
»
Arr.& du Conseil d'Etat
du 14 octobre 1991 (extrait) :
Lorsqu' il homologue des normes, sur de-
legation du conseil d' administration de
l'Afnor, conformement aux dispositions de
l' article 11 du decret no 84-74 du 26 janvier 1984, le directeur general de cette associa-
tion ne se borne pas a exprimer une recom-
mandation destinee aux "partenaires eco-
nom iques, scientifiques, techniques et
sociaux" mentionnes a !'article I- dudit de- rite des personnes ; pour
la classification des hares
(NF V 45-046), pour des
raisons de loyaute des
echanges commerciaux ;
ou encore pour les reser-
voirs de proddrts *rollers
(NF M 88-512), pour des
raisons de protection de
l'environnement...
En cas
de difficulte d'application
des normes obligatoires,
des derogations peuvent
etre accordees.
Adresse utile : Afnor,
Tour Europe, Cedex 7,
92080 Paris-La Defense..
»
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