BIENS ET SOMMES INSAISISSABLES

1) LISTE La liste des biens est sommes insaisissables est déterminée par l'article 14 de la loi du 9 juillet 1991. Cet article décrit d'abord les catégories de biens et de sommes qui ne sont pas saisissables, le décret du 31 juillet 1992, le code civil et la jurisprudence nous apportant quelques éléments complémentaires. Ne sont notamment pas saisissable : - Les pensions à caractère alimentaire. La loi mentionne une exception au principe de l'insaisissabilité de la pension alimentaire : Elle peut faire l'objet d'une saisie si elle avait été versée indûment. Cela paraît logique, puisque la pension n'aurait jamais dû être versée, mais cela pose parfois de graves problèmes, notamment lorsque le litige ne porte pas sur une pension alimentaire stricto sensus, mais sur une prestation sociale à caractère alimentaire, telle une allocation de soutien familiale.