BTS 1ère année DROIT - Fiche révisions

CHAPITRE I- L’ACCÈS À UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE.

quel est le  principe dans l’union européenne ?

L’Union européenne est un espace sans frontières dans lequel circulent librement les personnes, les marchandises, les services et les capitaux.

que signifie « la liberté de circulation « ?

La liberté de circulation obéit au principe général de non-discrimination. Elle présente un aspect négatif et un aspect positif :

–  elle interdit le traitement différent de situations similaires et interdit aux États d’entraver la liberté ;

– elle reconnaît des droits aux ressortissants des États membres. Ces droits sont indépendants de l’activité professionnelle (droit de déplacement, droit de séjour) ou liés à une activité professionnelle (droit d’accès à l’emploi, liberté d’établissement.

quel est l’article du traité de l’union européenne qui instaure cette liberté ?

Selon l’art.39 du Traité instituant la Communauté européenne, la libre circulation des travailleurs est assurée à l’intérieur de la Communauté.

Tout travailleur européen est libre de travailler dans l’État de l’Union de son choix sans qu’aucune discrimination professionnelle ne soit faite.

La liberté de circulation dans l’UE implique l’abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres.

Que signifie le droit d’accès à l’emploi ?

Le droit d’accès à l’emploi correspond au droit, dans un autre État membre que celui dont le travailleur est le ressortissant, de répondre à des emplois effectivement offerts. Cela se traduit par le droit à l’égalité de traitement pour l’accès à l’emploi, les conditions de travail et tous les autres avantages pouvant contribuer à faciliter l’intégration du travailleur dans l’État membre d’accueil.

Pourquoi peut-on dire que le droit d’obtenir un emploi est une obligation de moyens pour les pouvoirs publics ?

Le droit au travail, qui est inscrit dans la Constitution, est une obligation de moyens pour les pouvoirs publics car ils doivent tout mettre en œuvre pour que chacun puisse obtenir un emploi mais ils ne peuvent garantir que le résultat soit positif.

Que signifie « La liberté d’établissement « ?

La liberté d’établissement correspond au droit de créer et de gérer une entreprise industrielle, artisanale, commerciale, agricole, libérale, qu’elle soit individuelle ou sous forme sociétaire, dans un autre État que celui dont l’entrepreneur a la nationalité ou dans lequel l’entreprise a son siège.

Quelles sont les restrictions à la liberté dans l’Union européenne ?

Certaines professions sont expressément réservées par le traité à des nationaux parce qu’elles mettent en œuvre des prérogatives de puissance publique (exemples : magistrat, policier). Les États membres peuvent apporter des limites pour protéger l’ordre public, la sécurité ou la santé de leurs ressortissants.

.

qu’est-ce que la subordination ?

La subordination juridique consiste à travailler sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. La subordination juridique à un employeur peut s’analyser en référence à l’intérêt de l’entreprise ou à l’intérêt général (employeur public).

Qui est le travailleur indépendant ?

Le travailleur indépendant exerce son activité intellectuelle ou commerciale non pas dans le cadre d’un contrat de travail mais dans celui d’un contrat d’entreprise : alors que le salarié est lié à un employeur, le travailleur indépendant a des clients.

Un travailleur indépendant est à la fois entrepreneur, propriétaire de ses moyens de production et son propre employé. Il est maître des décisions concernant son travail, dans le respect des demandes de sa clientèle.

quel intérêt le fonctionnaire doit-il servir ?

Le fonctionnaire a pour mission de servir l’intérêt général, via l’administration pour laquelle il travaille. A contrario le salarié sert l’intérêt privé de l’entreprise dans laquelle il travaille. 

.../...