Changement de sexe et état civil
Publié le 17/01/2022
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De nombreuses dispositions de notre droit se fondent sur la distinction fondamentale entre les individus de sexe féminin et ceux de sexe masculin. Avec le cas des transsexuels, les juges se retrouvent confrontés à plusieurs problèmes épineux.
«
chirurgical
notamment,
d'adapter l'anatomie a la
psychologie.
L'ordre des
medecins reconnalt ces
pratiques depuis 1983.
De
nombreuses regles de
deontologie tress strides
viennent les encadrer.
De son cote, le juge penal
a accepte d'ecarter les incri-
minations pesant sur les me-
decins.
Les atteintes a l'inte-
grite physique des patients
se trouvent justifiees par
le but therapeutique des
interventions.
Les droits du trans-
sexuel : Aucun de nos
textes ne traite de ce cas.
Toutes les questions les
concernant n'ont donc
trouve de reponse que de-
vant les juridictions fran-
caises et internationales.
Les juges ont d'abord
admis la possibilite de
changer de prenom en
vertu de ('article 57 alinea 3 du Code civil qui autorise
le changement a celui qui
justifie d'un interest legitime.
La Cour de cassation n'ac-
ceptait, en revanche, le
changement de sexe dans
l'etat civil que lorsque
('operation avait ete impo-
see, par exemple lors
d'une detention en camps
de concentration.
D'abord
fonde sur le principe d'in-
disponibilite de l'etat des personnes (de 1975 a
1989), ce refus a ensuite
ete justifie par le fait que le
transsexuel, merne s'il a
subi une intervention chi-
rurgicale, n'acquiert jamais
toutes les caracteristiques
LA LOI ET VOUS
Sur le changement de prenom, voir un arrest
« Suzanne J.
», rendu par la Cour de cassa-
don le 21 mai 1990 (publie au Jurisclasseur
periodique 1990, edition generale,11, 21588,
rapporteur MASSIP, conclusions FLIPPO).
Sur la rectification du sexe dans l'etat civil, du sexe oppose (1990).
Certaines juridictions de
degre inferieur pronon-
caient cependant la rectifi-
cation de lade d'etat civil.
Leurs decisions ne faisant
('objet d'aucun pourvoi en
cassation, acqueraient fre-
quemment un caractere
irrevocable.
Par un arrest
important du I I decem-
bre 1992, les juges su-
premes ont fini par ad-
mettre la rectification des
actes d'etat civil du trans-
sexuel, se fondant sur un
droit fondamental au res-
pect de la vie privee et fa-
miliale.
Cette decision ne
manquera pas d'avoir des
repercussions sur l'exer-
cice d'autres droits tel que
le droit au manage et a la
filiation.
voir les arrests « Rene X » et « Marc X » de
l'assemblee pleniere de la Cour de cassa-
tion du 11 decembre 1992 (publie au Juris-
classeur periodique 1993, edition gene-
rale, II, 21991, conclusions JEOL, note
MEMETEAU)..
»
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