Comment accéder à un fichier informatique ?

« avoir décliné son identité, le particulier peut deman­ der à connaître le contenu du fichier .

S'il constate sa présence, il peut demander copie des informations le concernant.

La Commis­ sion nationale informa­ tique et liberté (CNIL) peut accorder des délais de réponse .

En revanche, s'il est estimé que la de­ mande est abusive, parce que l'intéressé exerce ce droit de manière systé­ matique et répétitive, la réponse n'est pas don­ née.

La communication des éléments peut justifier le paiement d'une rede­ vance couvrant les frais.

Quant aux fichiers intéres­ sant la sûreté de l'État, la Défense ou la Sécurité na­ tionale, l'intéressé ne peut y accéder directement : il doit passer par l'intermé­ diaire d'un membre de la CNIL ou d'un magistrat.

Il en est de même pour les informations à caractère médical.

• Comment rectifier des données erronées? Toute donnée erronée, périmée, effacée, équi­ voque ou incomplète peut LA LOI ET VOUS faire l'objet d'une modifi­ cation de la part de l'inté­ ressé.

Si le responsable du fichier conteste la réalité de l'information, c'est à lui d'en apporter la preuve.

Toute modification doit être reportée sur une copie, remise gratuite­ ment au demandeur.

Si vous n'obtenez pas satis­ faction auprès des respon­ sables d'un fichier sur le­ quel vous figurez, vous pouvez saisir la CNIL : elle dispose d'un pouvoir d'in­ vest igation et de sanction (avertissement et même destruction de fichiers) .

Article 5 de la loi du 28 janvier 1981 : nées et légitimes et ne sont pas utilisées de manière incompatible avec ces finalités ; c) adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées ;. »