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Comment acheter dans une foire ou un salon ?

Publié le 17/10/2012

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Comment acheter dans une foire ou un salon ? Il est parfois difficile de résister à l'ambiance qui règne dans lés foires ou les salons et l'on se retrouve avec un contrat signé en toute hâte. Savez-vous que vous bénéficiez de certains droits ? Définitions : Les foires sont des manifestations commerciales annuelles qui ont pour objet d'exposer au public des échantillons de marchandises dans le but de les faire connaître du public ou de les vendre. Les salons sont en principe des manifestations professionnelles périodiques consacrées à une catégorie de produits ou services ayant pour objet de faire connaître les progrès réalisés dans ce domaine. Foires et salons fon...

« les sommes versées d'avance seront considé­ rées comme des arrhes qui vous engageront mo1ns.

• Pas de délai de ré­ flexion : La loi sur le dé­ marchage à domicile qui prévoit un délai de ré­ flexion de 7 jours à comp­ ter de la signature du contrat ainsi que l'inter­ diction de percevoir de l'argent pendant ce délai, ne s'applique pas au contrats conclus dans les foires et salons.

Si l'achat est important, vous pou­ vez opter pour un crédit proposé par le vendeur et vous bénéficierez, dans Article L.122·9 du Code de la consommation : ce cas, d'un délai de ré­ tractation .

• Délit d'abus de fai­ blesse : Si le vendeur a abusé de votre faiblesse ou ignorance au moyen de ruse ou d'artifices pour vous faire contracter , vous pourrez porter plainte pour abus de faiblesse.

La loi prévoit en effet cette infraction commise dans les foires et salons (article L.

122-9 du Code de la consommation) .

• Fabricants étran­ gers : En cas de com­ mande non honorée, de problème de garantie, vous pouvez, en pnncipe, faire valoir vos droits de- LA LOI ET VOUS vant le juge.

Toutefois, si le vendeur n'a pas de re­ présentant en France, vous risquez d'avoir des diffi­ cultés à faire appliquer votre contrat ou votre ju­ gement.

Soyez donc vigi­ lant lors de la conclusion du contrat .

• En cas de difficul­ tés : Vous pourrez vous adresser au commissaire général du salon à qui vous exposerez vos diffi­ cultés.

Si vous êtes vic­ time d'une infraction, saisissez la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

«Les dispositions de l'article L.

122-8 (abus de faiblesse) sont applicables, dans les mêmes conditions, aux engagements obtenus ...

lorsque la transaction a été faite dans des lieux non destinés à la commer­ cialisation du bien ou du service proposé ou dans le cadre de foires ou de salons.

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