Comment acheter dans une foire ou un salon ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
les sommes versées
d'avance seront
considé
rées comme des arrhes
qui vous engageront
mo1ns.
• Pas de délai de ré
flexion : La loi sur le dé
marchage à domicile qui
prévoit un délai de ré
flexion de 7 jours à comp
ter de la signature du
contrat
ainsi que l'inter
diction de percevoir de
l'argent pendant ce délai,
ne s'applique pas au
contrats conclus
dans les
foires et salons.
Si l'achat
est important, vous pou
vez opter pour un crédit
proposé par
le vendeur
et vous bénéficierez,
dans
Article L.122·9 du Code de la consommation :
ce cas, d'un délai de ré
tractation .
• Délit d'abus de fai
blesse : Si le vendeur a
abusé de votre faiblesse
ou ignorance au moyen
de ruse ou d'artifices pour
vous faire contracter , vous
pourrez porter plainte
pour
abus de faiblesse.
La
loi prévoit en effet cette
infraction commise
dans
les foires et salons (article
L.
122-9 du Code de la
consommation) .
• Fabricants étran
gers : En cas de com
mande non honorée, de
problème de garantie,
vous pouvez, en pnncipe,
faire valoir vos droits de-
LA LOI ET VOUS
vant le juge.
Toutefois, si
le vendeur n'a pas de re
présentant en France, vous
risquez d'avoir des diffi
cultés à faire appliquer
votre contrat ou votre
ju
gement.
Soyez donc vigi
lant lors de la conclusion
du contrat .
• En cas de difficul
tés : Vous pourrez vous
adresser
au commissaire
général du salon
à qui
vous exposerez
vos diffi
cultés.
Si vous êtes vic
time d'une infraction,
saisissez la direction
départementale de la
concurrence, de la
consommation et de
la
répression des fraudes.
«Les dispositions de l'article L.
122-8
(abus de faiblesse) sont applicables, dans les
mêmes conditions, aux engagements
obtenus
...
lorsque la transaction a été faite
dans des lieux non destinés à la commer cialisation du bien ou du service proposé ou
dans le cadre de foires ou de salons.
,,.
»
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