Comment acheter une voiture neuve à l'étranger ?

« de police dépendant de votre domicile et four­ nissez un formulaire de demande d'immatriculation dûment rempli, le certificat de vente, la notice des­ criptive, le certificat fiscal, une pièce d'identité et une attestation de domicile.T ant que ce n'est pas fait, le véhi­ cule conserve ses plaques étrangères.

Vous recevrez dans un premier temps une immatriculation provisoire, qui ne deviendra définitive qu'une fois que vous aurez obtenu un certificat de conformité délivré par le service des Mines.

• Achat dans un pays non-membre : Les for­ malités de demande de carte grise sont les mêmes que les précédentes, mais le choix est cependant plus limité.

En effet, vous devez vous assu­ rer que le modèle que vous souhaitez est bien importable en France.

Pour cela.

consul­ tez le service des Douanes et lisez atterrtivement la notice technique du véhicule.

Si l'opération est possible, vous devez faire établir une décla- LA LOI ET VOUS ration d'importation auprès des douanes et acquitter des taxes supplémentaires, sauf si le véhicule a été utilisé plus de 6 mois dans le pays d'achat Le paiement peut être effec­ tué par l'intermédiaire de votre banque (transfert de fonds par virement, Système Swift).

Si vous payez un acompte, exigez un reçu et ne versez le solde qu'à la livraison de la voiture et après réception des docu­ ments nécessaires à l'imma­ triculation.

Les formalités étant différentes selon les pays d'achat, seules sont valables, au cas par cas, les prescriptions données par chaque administration, ainsi que les mentions contenues dans les notices techniques des véhicules.

Se renseigner également préalablement à toute opération, aux services des Douanes.. »