Comment calculer une plus-value immobilière ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
le second terme de com
paraison est constitué par
la valeur vénale au jour de
la mutation à titre gratuit.
Cette
valeur vénale est celle
qui a servi de base à la liqui
dation des droits de suc
cession ou de donation.
• Majoration du prix
d'acquisition :
Les frais
afférents à l'acquisition à
titre gratuit sont les frais
d'acte et de déclaration, fiais
de timbre et de publicité
foncière, à l'exclusion des
droits de mutation.
Les fiais
afférents à l'acquisition à titre
onéreux sont les honoraires
du notaire, commissions ver
sées aux intermédiaires, droits
de timbre et de publicité fon
cière, droits d'enregistrement
ou 1V A que le cédant peut
fixer forfaitairement à 1 0 %
pour les immeubles.
Par
ailleurs, lorsque l'acquisition
a été placée sous le régime
des droits d'enregistrement,
ces droits doivent être com
pris dans les frais d'acquisi
tion et sont donc couverts
par le forfait de 1 0 %.
Enfin, les intérêts des
emprunts contractés pour
l'acquisition de la résidence
secondaire sont admis en
déduction de la plus-value.
• Abattements sur la
plus-value : Lorsqu'elle
est à long terme(+ 2 ans),
LA LOI ET VOUS
la plus-value est détermi
née après application d'un
coefficient d'érosion moné
taire et d'un abattement par
année de détention.
Ces coefficients de varia
tion sont
publiés chaque
année par l'administration .
Le meilleur moyen de ne
pas se tromper dans le cal
cul de la plus-value consiste
à suivre scrupuleusement
les indications portées sur
la déclaration 2049, de
l'année de constatation de
la plus-value .
Des abattements spécifiques
de 6 000 F à 75 000 F selon
la nature du bien sont appli
qués à la plus-value..
»
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