Comment contester à l'amiable la facture de téléphone ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
mat mais permet d'identi
fier le destinataire
-,
l'heure, la date et la durée
de l'appel.
2) En cas de doute persis
tant.
vous pouvez deman
der à l'agence une mesure
journalière .
Les centraux
téléphoniques mesurent
désormais le volume des
appels, ligne par ligne, quo
tidiennement.
Cette me
sure est conservée
en mé
moire pendant 1 an.
Si
vous n'êtes pas encore
raccordé
à un central élee
tronique , vous pouvez de
mander une photographie
hebdomadaire
des comp
teurs .
France T élécom
doit vous communiquer
ces renseignements.
A
défaut saisissez la
Commission d'accès aux
documents administratifs
(CADA).
3) Si, malgré tout, vous
êtes
toujours en désac
cord avec France Télé
com, adressez-vous
à
votre agence commerciale
et prenez rendez-vous par
téléphone .
Chaque
agence est dotée
d'un service consomma
teurs, que
J'on joint par un
seul numéro, valable dans
toute la France et d'accès
gratuit (3658).
En cas d'échec, adressez-
LA LOI ET VOUS
vous à la Direction opéra
tionnelle territoriale, qui
mettra votre ligne
en ob
servation.
Si votre réclama
tion est
à nouveau rejetée,
vous pourrez
saisir le juge
d'instance
pour tenter une
conciliation.
En attendant
le règlement du litige, sus
pendez, le cas échéant, le
prélèvement automatique.
En cas de succès , vous ob
tiendrez soit une diminu
tion de votre facture, soit
un dégrèvement (si un
« piratage »de votre ligne
est constaté
et si vous
avez porté plainte contre
« X» auprès du procureur
de
la République).
Article D.
293-1 du Code des postes et télécommunications :
facture, l'administration tient à la disposi
tion de l'abonné soit la photographie du
compteur, soit le relevé des consomma
tions enregistrées sur support informat ique ,
soit tout autre
élément justificatif de la fac
ture, établissant en 1 'état des techniques
existantes l'utilisation faite du service télé phonique.
,,
« Les sommes dues au titre des communi
cations téléphoniques échangées à partir
d ' un poste d'abonnement font l'objet d'une
facture adressée à l'abonné ...
Pendant les douze mois qui suivent l'émission de la.
»
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