Comment est appliquée l'interdiction de fumer dans les lieux publics ?

« d'organisation et d'aména ­ gement destiné à assurer la protection des non ­ fumeurs.

Bien entendu, une signalisation apparente doit indiquer les emplacements mis à la disposition des fumeurs.

• Établissements d'en­ seignement : Pour les écoles, collèges et lycées publics ou privés, l'inter­ diction de fumer conceme également les lieux non couverts fréquentés par les élèves .

En revanche, des locaux pour les ensei­ gnants et personnels fumeurs peuvent être mis à leur disposition .

En outre, dans l'enceinte des lycées et dans les établissements publics et privés dans lesquels sont dispensés l'enseignement supérieur et la formation profes- sionnelle, des salles, autres que les salles de cours, de réunion et de travail, peuvent être mises à la disposition des fumeurs .

Dans les établissements accueillant ou hébergeant des mineurs de moins de 16 ans, ceux-ci n' ont pas accès aux locaux fumeurs .

• Transports collec­ tifs : Dans les gares rou­ tières et ferroviaires, des salles ou zones d'attente peuvent être mises à la disposition des fumeurs.

Sauf dans les services publics urbains et la région Ile-de­ France, les trains peuvent comporter des emplace­ ments réservés aux fumeurs dans des voitures distinctes, dans la limite de 30 % des places assises.

Dans les avions.

à l'exception des vols intérieurs d'une durée infé- LA LOI ET VOUS rieure à 2 heures, des places peuvent être réservées aux fumeurs .

Enfin, dans les bateaux, des aires pour fumeurs peuvent être mises en place dans la limite de 30 % de la surface des salles de bar, de loisirs, de repos et de celle des cabines collectives.

• Restaurants : Les restaurateurs peuvent orga­ niser leurs locaux pour mettre des espaces à la disposition des usagers fumeurs .

• Sanctions pénales : Le fait de fumer hors des emplacements réservés aux fumeurs est passible d'une amende de 3 000 F maxi­ mum.

Les responsables des établissements visés par la loi qui ne respectent pas leurs ob ligations encourent jusqu'à 1 0 000 F d'amende .

Ar'ticl~is du décretn• 92478 4û ~9tt.ài l992,Journai officiel ~u.·~mai: contraventions de la 3' classe quiconque aura fumé hors d'un emplacement mis à la disposition des fumeurs.

» « Sera puni de l'amende prévue pour les. »