Comment est protégée la vie privée ?

« concernées sont popu­ laires.

Qui peut dire, en effet, où commence la vie privée des membres des familles royales ou prin­ cières, des vedettes du show business ou des hommes politiques ? Pour cette raison, les juges pré­ fèrent procéder au coup par coup .

Relèvent incon­ testablement de la vie pri­ vée l'ensemble des faits relatifs aux relations ami­ cales, sentimentales et familiales.

Il en est de même des informations relatives à l'état de santé et à l'adresse .

En revanche, sont considérés comme relevant de la vie publique les faits que les prota- Article 9 du Code civil gonistes n'ont visiblement pas cherché à dissimuler ou qui sont intervenus dans certains lieux publics (plateau de télévision ou studio de radio, pratique d'une religion dans un lieu de culte ouvert au pu­ blic ...

).

• Autorisation de divulguer: Aucune sanc­ tion n'est encourue lors­ que la personne visée par les divulgations avait préa­ lablement donné son accord .

C'est ainsi que certaines personnalités particulière­ ment en vue ont contracté avec des joumaux ou des chaînes de télévision auto­ risant ceux-ci à divulguer LA LOI ET VOUS certains faits ou même s'engageant à leur réserver une priorité sur certaines informations .

La signature d'un contrat ou d'une au­ torisation écrite n'est tou­ tefois pas nécessaire .

Le consentement de la per­ sonne visée peut être ta­ cite et résulter par exemple des révélations faites par elle en public.

En revanche, le consentement ne peut jamais être déduit du fait que, par le passé , la per­ sonne concernée avait to­ léré ou même autorisé certaines divulgations.

Il n'est pas possible de re­ noncer pour l'avenir à se prévaloir du droit au res­ pect de sa vie privée.

Article 226-4 du Nouveau Code pénal. »