Comment faire opposition au paiement d'un chèque ?

« la banque n'est pas infor­ mée de votre opposition, tous les retraits aux distri­ buteurs automatiques de billets et les règlements chez les commerçants sont à votre charge .

Par contre, votre respon­ sabilité est dégagée pour les opérations effectuées après l 'opposition, car il appartient à la banque de mettre en œuvre tous les moyenspourquelesre­ traits et paiements ne soient plus effectués.

• En cas d'opposition injustifiée: L 'opposition faite en dehors de la perte ou du vol du chèque, par exemple, entraîne des conséquences graves.

A la suite d'une opposition in­ justifiée , vous recevrez une lettre de votre banquier vous indiquant la raison pour laquelle cette op­ position ne peut être ad­ mise et ses conséquen­ ces (amende de 3 600 à 2 500 000 F et/ou peine d'emprisonnement de 1 à 5 ans).

Cette lettre doit aussi vous signaler que si le motif d'opposition n'est pas légitime vous devrez payer le chèque au mo­ ment de sa présentation.

Attention : dans les ma­ gasins à grande surface où les caisses libellent le chè­ que à votre place, ne si­ gnez celui-ci qu'après avoir vérifié le montant imprimé : LA LOI ET VOUS en effet il n'y a pas d'oppo­ sition possible en cas d'er­ reur, même grossière .

• Le fichier national deschèquesperduset volés : Dè s que vo us avez fait opposition, votre banque fait inscr ire les numéros des chèques volés sur ce fichier, qui peut être consulté par les commerçants .

• Frais d'opposition : L'opposition entraîne des frais, inscrits au débit de votre compte : à titre d'e xe mple, une grande banque française prélève 59,30 F pour opposition sur un chèque et 1 30,46 F à partir de 4 chèques consécutifs .

Article 73-7 nouveau du décret du 30 octobre 1935 : de formules de chèques en avise la Banque de France.

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