Comment fonctionne la vente avec expédition contre remboursement ?
Publié le 20/08/2012
Extrait du document
La vente par correspondance rend des services évidents. Toutefois, ce type de distribution peut être à l'origine de divers litiges. Le système du contreremboursement peut parfois éviter des déboires et des déconvenues.
«
son ou pour une autre, la
livraison n'a pas lieu ou si
le produit est livré en re
tard, vous ne subissez pas
financièrement de préju
dice.
En cas d'absence de
livraison, vous n'aurez rien
déboursé et vous n'aurez
pas de démarches à en
treprendre pour récupé
rer la somme versée.
Si
la commande vous est li
vrée avec du retard et que
vous n'avez
pas encore
payé, votre trésorerie est
intacte et vous
n'assurez
pas celle de l'entreprise à
laquelle vous vous êtes
adressé.
Ces avantages
ne sont
pas négligeables.
notamment lorsque vous
avez affaire à une société
que vous
ne connaissez
pas et dont vous n'êtes
pas sûr de la fiabilité.
• Les inconvénients :
Le paiement par contre
remboursement a toute
fois un inconvénient im
portant : il majore le prix
de
la commande de frais
postaux.
Cette incidence
est d'autant
plus grande
que
le montant de la com
mande est faible.
En effet,
la taxe de contre-rem
boursement est une taxe
fixe qui
ne varie pas en
fonction du montant de
la commande.
LA LOI ET VOUS
De plus, si la livraison se
fait en plusieurs fois, en
raison même de la nature
des biens à livrer, vous
aurez à payer cette taxe
à chaque livraison (c'est le
cas notamment des col
lections
de livres).
Toute
fois, le Syndicat des en
treprises de vente par
correspondance et
à dis
tance recommande dans
son code professionnel que
les sociétés ne facturent
pas plus de l'équivalent
d'une taxe par commande,
sauf
lorsqu'il s'agit d'un
contrat
à exécutions suc
cessives (collection de livres
de disques, par exemple).
Extrait du Code professionnel du Syndicat des entreprises de vente par correspondance et à distance,
chapitre 4, point 48
claires dans les conditions générales de
vente du document initial quant aux moda lités de paiement contre remboursement,
notamment en cas d'envois échelonnés; elles ne peuvent facturer plus de l'équiva lent d'une taxe par commande, sauf quand il s'agit d'un contrat à exécutions succes sives.» «Contre remboursement :
Les entreprises doivent être précises et.
»
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