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Comment fonctionne la vente avec expédition contre remboursement ?

Publié le 20/08/2012

Extrait du document

La vente par correspondance rend des services évidents. Toutefois, ce type de distribution peut être à l'origine de divers litiges. Le système du contreremboursement peut parfois éviter des déboires et des déconvenues.

« son ou pour une autre, la livraison n'a pas lieu ou si le produit est livré en re­ tard, vous ne subissez pas financièrement de préju­ dice.

En cas d'absence de livraison, vous n'aurez rien déboursé et vous n'aurez pas de démarches à en­ treprendre pour récupé­ rer la somme versée.

Si la commande vous est li­ vrée avec du retard et que vous n'avez pas encore payé, votre trésorerie est intacte et vous n'assurez pas celle de l'entreprise à laquelle vous vous êtes adressé.

Ces avantages ne sont pas négligeables.

notamment lorsque vous avez affaire à une société que vous ne connaissez pas et dont vous n'êtes pas sûr de la fiabilité.

• Les inconvénients : Le paiement par contre­ remboursement a toute­ fois un inconvénient im­ portant : il majore le prix de la commande de frais postaux.

Cette incidence est d'autant plus grande que le montant de la com­ mande est faible.

En effet, la taxe de contre-rem­ boursement est une taxe fixe qui ne varie pas en fonction du montant de la commande.

LA LOI ET VOUS De plus, si la livraison se fait en plusieurs fois, en raison même de la nature des biens à livrer, vous aurez à payer cette taxe à chaque livraison (c'est le cas notamment des col­ lections de livres).

Toute­ fois, le Syndicat des en­ treprises de vente par correspondance et à dis­ tance recommande dans son code professionnel que les sociétés ne facturent pas plus de l'équivalent d'une taxe par commande, sauf lorsqu'il s'agit d'un contrat à exécutions suc­ cessives (collection de livres de disques, par exemple).

Extrait du Code professionnel du Syndicat des entreprises de vente par correspondance et à distance, chapitre 4, point 48 claires dans les conditions générales de vente du document initial quant aux moda­ lités de paiement contre remboursement, notamment en cas d'envois échelonnés; elles ne peuvent facturer plus de l'équiva­ lent d'une taxe par commande, sauf quand il s'agit d'un contrat à exécutions succes­ sives.» «Contre remboursement : Les entreprises doivent être précises et. »

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