Comment fonctionne l'enseignement privé ?

« • La direction des éta­ blissements privés : Nul ne peut diriger un éta­ blissement sous contrat ni enseigner dans l'une de ses classes s'il ne possède les titres de capacité exi­ gés pour les emploi s cor­ respondants de l'enseigne­ ment public, ou des titres reconnus équivalents.

• Les professeurs : Les membres du personnel enseignant des établisse- ments privés sous contrat d'association sont sous l'autorité du chef de l'éta­ blissement.

qui dirige et contrôle.

Les différend s susceptibles de surgir à l'occasion de cette relation de travail relèvent des conseils de prud'hommes.

C'est à l'État qu'incombe la rémunération des maît res contractuels ou agréés des établissements d'enseigne­ ment privés sous contrat.

LA LOI ET VOUS Article2: • Attribution de bourses : Le fait qu 'u n élève ne fréquen te pas un établissement public ne peut en aucune façon justi­ fier le refus d'une bourse.

Les conditions d'attribution sont les mêmes dans l'en­ seignement public.

• Transport scolaire : Les élèves des écoles pri­ vées sous contrat ont le droit d'utiliser le transport scolaire département al.

Article l" de la loi du 31 décembre 1959 (extrait): "Dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus, l' enseigne­ ment placé sous le régime du contrat est soumis au contrôle de l'État.

L'établisse­ ment, tout en conservant son caractère propre, doit donner cet enseignement dans le respect to ta l de la liberté de conscience.

Tous les enfants sans distincti on d'origine, d'opinions ou de croyance y ont accès.>> "Le contrôle de l'État sur les établisse­ ments d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'État par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des maîtres , à l'obligation scolaire, au respect de l'ordr e public et des bonne s mœurs, à la préve ntion sanitaire et sociale .

>>. »