Comment léguer ses biens à une fondation ?

« sa réalisation.

Si vous sou­ haitez créer une fonda­ tion, vous pouvez aussi confier cette tâche à la Fondation de France.

Il suffit de lui adresser un legs avec charge de fon­ der l'établissement.

Cette précaution est plus sûre que de confier la dé­ marche à un particulier, qui risquerait de ne pas apporter toute la rigueur nécessaire à l'opération .

• En cas de legs im­ précis : La Fondation de France, d'après les déci ­ sions rendues par les tri­ bunaux, serait habilitée à recueillir les legs dont la fonrnulation est incomplète ou insuffisante .

Encore faut-il, pour que le leg soit accepté, que l'intention libérale du tes­ tateur soit claire et qu'elle démontre bien que celui­ ci voulait gratifier une LA LOI ET VOl)S œuvre ou remplir un but d'intérêt général.

Important : Toutes dis­ positions testamentaires faites à une personne mo­ rale ne peuvent être ef­ fectives que si elles ont été préalablement autorisées par l'administration.

Avant de donner son accord , celle-ci vérifie, par voie d'enquête, qu'il n'existe pas d'héritier du sang qui serait dans le besoin.

Pour connaître la liste des congrégations bénéficiant d' une exonération de droits de succession, consulter le. »