Comment obtenir l'aide à l'accès au droit ?

« conseil départemental qui fixe le barème à partir du­ quel est calculée la répar­ tition des frais .

Ce sont les ressources du demandeur qui sont prises en compte pour déterminer la part de frais à acquitter .

• L'assistance juri­ dique : L'assistance au cours de procédures non juridictionnelles permet au bénéficiaire d'être assisté par des spécialistes devant des commissions à carac­ tère non juridictionnel, c'est-à-dire devant des organes qui ne sont pas des tribunau x.

Il peut s'agir d'administrations devant lesquelles il doit se présenter afin d' obte­ nir une décision ou exer­ cer un recours préalable obligatoire .

Les conditions dans les­ quelles s'exerce cette as­ sistance sont déterminées LA LOI ET VOUS par le conseil départe­ mental de l'aide juridique .

C'est lui qui décide, selon les cas qui se présentent, de prendre partiellement ou totalement en charge les frais entraînés par le recours et qui est à même de conclure avec les per­ sonnes chargées de rece­ voir et d'assister les béné­ ficiaires, des conventions en vue de favoriser l'accès à leurs services .

Le seul texte de référence est la loi du 10 juillet 1991, relative à 1' aide juri­ dique .

Elle est parue au Journal offici el du 13 juillet 1991.

Article 54:. »