Comment prendre un congé parental ?

« deux être prolongés deux fois jusqu'au 3• anniver­ saire de l'enfant, soit 3 ans en tout.

• L'employeur doit-il l'acccepter ? Dans les entreprises employant plus de 1 00 salariés, l'em­ ployeur ne peut pas refu­ ser, dès lors qu'il a été ré­ gulièrement informé.

Lorsque les effectifs sont moins importants, l'em­ ployeur est en droit de le refuser s'il estime que le départ du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables sur la bonne marche de l'entreprise.

Il doit motiver son refus par écrit dans les 3 semaines qui suivent la demande.

S'il ne le fait pas, son refus est nul.

Le salarié a bien sûr la possibilité de contester son refus dans les 1 5 jours en saisissant le Conseil des prud'hommes.

Il faut savoir que dans cer­ tains cas -baisse impor­ tante des revenus du ménage ou décès de l'en­ fant -le salarié peut de­ mander à reprendre son activité salariée à plein temps ou à mi-temps avant le terme du congé convenu à condition d'en faire la demande par lettre recommandée avec AR un mois avant la date de retour prévue.

• Rémunération : La loi n'oblige pas l'em­ ployeur à verser une ré­ munération pendant le LA LOI ET VOUS congé parental.

Cepen­ dant, il est possible de bénéficier, sous réserve d'avoir exercé pendant au moins 2 ans une activité professionnelle, mais sans conditions de ressources, d'une prestation servie par la caisse d'allocations fami­ liales appelée « allocation parentale d'éducation » ou « APE » lorsque la nais­ sance ou l'adoption porte à 3 ou plus le nombre d'enfants à charge.

Cette allocation s'élevait en 1991 à 2 738 F par mois.

Pour prouver l'arrêt d'ac­ tivité, les salariés doivent envoyer à la caisse une déclaration sur l'honneur .

Se renseigner auprès de sa caisse.

Article L 122.28-1 du Code du travail : foyer d'un enfant de moins de trois ans confié en vue de son adoption a le droit ...

de bénéficier d'un congé parental d'édu­ cation durant lequel le contrat de travail est suspendu, soit à réduire sa durée de travail à la moitié de celle qui est applicable à l'établissement..

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