Comment procéder à la déclaration d'une naissance ?

« fession et domicile des pa­ rents.

Si aucune précision n'est donnée concemant les parents, aucune men­ tion n'est portée dans l'acte de naissance.

• Les cas particuliers : Le Code civil prévoit une procédure particulière pour les enfants nés en mer .

Le délai est le même, mais la déclaration est cette fois recueillie par le commandant ou le capi­ taine du navire.

Un enfant nouveau-né trouvé doit faire l'objet d'une déclaration dans les 3 jours par la personne l'ayant découvert L'officier d'état civil compétent dresse alors un procès-ver­ bal de découverte puis un acte de naissance.

La date de l'accouchement est fixée en fontion de l'âge appa­ rent de l'enfant Ces deux actes sont annulés si l'acte de naissance vient à être retrouvé ou si la naissance fait l'objet d'une constata­ tion judiciaire .

Enfin, si l'enfant est né vivant et viable, mais qu'il LA LOI ET VOUS est décédé avant que sa naissance n'ait été décla­ rée, l'officier d'état civil, sur certificat médical, dresse un acte de naissance ainsi qu'un acte de décès .

Si, en revanche, l'enfant était mort à la naissance ou que le médecin avait prévu la mort dès la naissance et que celle-ci est inter­ venue avant la déclaration, l'officier d'état civil dresse un acte d'enfant sans vie, qui est directement ins­ crit sur les registres de décès.

Article 55 du Code civll > Article 56. »