Comment régler les petits litiges ?

« faute de comparârtre à la date prévue, le jugement aura lieu par défaut, au vu des seuls éléments fournis par l'adversaire .

Une copie de la déclaration est an­ nexée à la convocation.

Le jour de l'audience, il est recommandé aux par­ ties de se présenter en personne .

Cependant, elles peuvent se faire re­ présenter ou assister d'un avocat La décision du juge n'est pas susceptible de recours devant la cour d'appel, mais de pourvoi en cassation .

• Comment adresser une injonction de faire ? Cette procédure a pour objet d'obtenir du tribu­ nal d'instance l'exécution d'une obligation née d'un contrat conclu entre deux personnes, dont l'une au moins n'est pas commer­ çante .

Il peut s'agir de la livraison d'un meuble ou de l'exécution de répa ­ rations qui n'ont pas été effectuées.

Il n'est, en prin­ cipe, pas question d'obte­ nir un dédommagement en argent ni l'annulation du contrat, mais plutôt l'exécution de l'obligation.

Il faut adresser la requête au greffe et remplir un fonmulaire spécial détaillé .

Il doit être accompagné de tous les justificatifs LA LOI ET VOUS utiles.

La demande est en­ registrée au greffe soit du tribunal du domicile du défendeur, soit du tribu­ nal du lieu d'exécution de l'ob ligation.

Sans convo­ quer ni entendre les par­ ties, le juge examine la re­ quête et les pièces.

Il peut rejeter la demande ou rendre une ordonnance faisant droit à la récla­ mation.

Le défendeur est alors tenu d'exécuter la décision dès sa notifica­ tion.

Le juge fixe aussi l'au­ dience, à laquelle parti­ ciperont cette fois les par­ ties, en cas d'inexécution totale ou partielle de sa décision.

-Consulter le décret no 88-209 du 4 mars 1988, relatif à ces deux nouvelles procédures .

dédommagement, ...

) pour les raisons sui­ vantes: Je vous demande en conséquence de bien vouloir, par application des articles 847-1 et 847-2 du nouveau Code de procédure civile, nous convoquer devant le tribunal d'instance à la date que vous voudrez bien fixer.

-Exemple de demande de convocation par déclaration au greffe : M .

le greffier du tribunal d'instance de ...

J'ai l'honneur de vous exposer le différend qui rn' oppose à ...

X ...

Je sou haite engager à son encontre une action (préciser la nature : remboursement , Je vous en remercie par avance et vous prie .... »