Comment régulariser les incidents de paiement ?
Publié le 02/10/2012
Extrait du document
«
un chèque sans provision,
elle doit avertir la Banque
de
France dans les 2 jours .
La Banque de France se
charge à son tour d'avertir
les autres banquiers.
Elle
a accès à un fichier des
comptes bancaires (Fi
coba) tenu par
le Trésor .
Les commerçants peuvent
également se renseigner
pour savoir si vous êtes in
terdit bancaire avant d'ac
cepter
un chèque.
• Comment régulari
ser ? Auparavant, le mau
vais payeur
retrouvait le
droit d'utiliser son compte
au bout de 1 an sans avoir
réglé ses dettes .
Au
jourd'hui, vous devez ré
gulariser votre situation.
Aussi, dès réception de la
lettre d'injonction, agissez
vite.
Remboursez immédiate
ment le bénéficiaire du
chèque impayé et récupé
rez
ce chèque auprès de
votre agence.
Vous pou
vez encore déposer de
l'argent sur votre compte
et demander au banquier
de
bloquer cette provi
sion .
Elle sera affectée au
paiement des chèques
concernés
lors d'une nou
velle présentation.
LA LOI ET VOUS
Article 2 du décret du 22 mai 1992 : Article?: A
cette
occas1on, la
banque peut prélever des
comm1ss1ons plus ou
moins
lourdes.
Prémunissez-vous contre
le risque de refus de
payer de
votre banquier.
Il ne suffit pas, en cas
de difficultés, d'avoir de
bonnes
relations avec lui :
il peut être remplacé ou
muté ...
Vous n'êtes pas
non plus à l'abri d'un im
prévu.
Un conseil : signez avec
votre banquier
un contrat
qui vous autorise une faci
lité de caisse ...
utile pour
les fins de mois difficiles..
»
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