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Comment se déroule l'entretien préalable ?

Publié le 17/10/2012

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Comment se déroule l'entretien préalable ? Sauf dans le cas de licenciement collectif d'au moins dix personnes, tout licenciement, quel qu'en soit le motif, doit être précédé d'un entretien préalable. La convocation : L'employeur convoque le salarié par lettre remise en mains propres contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Il ne sert à rien de refuser la lettre. Dès lors qu'il a la preuve qu'elle a bien été présentée par la poste, l'employeur peut continuer la procédure. La lettre doit indiquer : — la raison pour laquelle le salarié est convoqué. Il doit savoir que l'on envi- sage son licenciement. — la possibi...

« • L'assistance : Le sala­ rié n'est pas obligé de se faire assister, mais c'est préférable car l'assistant pourra témoigner de ce qui s'est dit pendant l'en­ tretien.

Dans les entreprises où il y a des représentants du personnel, l'assistant ne peut qu'être un autre sala­ rié de l'entreprise.

pas for­ cément représentant du personnel.

Dans les entreprises où il n'y en a pas, l'assistant est soit un collègue.

soit une personnalité figurant sur une liste dressée par le Préfet.

Cette information ainsi que l'adresse où consulter la liste doivent figurer sur la convocation.

On ne peut se faire assister ni par son conjoint.

ni par son avocat • Déroulement de l'entretien: C'est l'em­ ployeur qui reçoit ou son représentant ou encore le directeur du personnel.

Après avoir exposé et jus­ tifié la mesure qu'il entend LA LOI ET VOUS prendre, le salarié répond en faisant valoir ses argu­ ments .

L'assistant a le droit de parler, mais habituelle­ ment il a un rôle de té­ moin muet Même si.

officiellement.

la décision n'est pas encore prise, rares sont les cas où l'employeur revient sur sa décision après l'en­ tretien.

Mais c'est le moment pri­ vilégié pour engager une négociation en vue d'une transaction .

ArticleL.Ili-14duCodedutravail: «L'employeur ou son représentant qui en­ visage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en mains propres contre décharge en lui indi ­ auant l'obiet de la convocation .

En l'ab- sence d'institutions représentatives duper­ sonnel dans l'entreprise, le salarié a la fa­ culté de se faire assister par un conseiller de son choix et l'entretien préalable ne peut nvoir lieu moins de cinq jours ou­ vrables après la présentation au salarié de la lettre ...

>>. »

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