Comment se déroule une vente à la bougie ?

« immobilière, si personne n 'enchérit, c'est le créan­ cier qui devient proprié­ taire du bien.

• La surenchère : Si vous avez été le demier à enchérir, vous devenez en principe propriétaire du bien .

Toutefois, ce bien peut vous échapper s'il y a surenchère . Cette suren­ chère peut intervenir dans les 1 0 jours qui suivent l'adjudication, mais, pour être recevable , la proposi­ tion doit être supérieure d'au moins 1 0 % au prix principal de la vente.

Elle Article 706 du Code de pl-cicéd'ure civile : prend la forme d'une dé­ claration faite soit chez le notaire vendeur , soit au greffe du tribunal qui a or­ donné la vente avec le concours d'un avocat .

Si la surenchère est valide, une nouvelle adjudication aura lieu .

• Les frais : Lorsque la vente est volontaire , si vous êtes le vendeur, vous supporterez des frais de publicité et d'organisation des enchères .

Ainsi , pour une mise à prix comprise entre 400 000 et 1 000 000 F, les frais LA LOI ET VOUS d'inscription hors taxe s'élèveront à 4 000 F.

Il vous sera également de­ mandé une contribution de 1 %, calculée sur le prix de la vente.

De plus , les frais de visite restent à votre charge ; pour chaque vacation, vous devrez payer 400 F hors taxe.

Si vous êtes acquéreur, vous aurez -en sus des droits de mu­ tation et des honoraires du notaire - à verser une contribution correspon­ dant à 1 0 % hors taxe du prix de la vente.. »