Comment se manifestent les atteintes à la vie privée ?

« sous réserve, bien sûr, des éventuelles implications de la vie professionnelle ou de la situation matérielle .

• Une nouvelle pro­ tection : Sont désormais prévues non seulement de nouvelles atteintes, mais aussi les menaces d'at­ teinte .

Il en est ainsi en matière de photographies prises à l'insu du sujet ou d'enregistrements clan­ destins de conversations, dans un lieu « privé » et sans consentement, pu­ bliés ensuite dans la presse , Article9duCodeclvU: par exemple.

Ces atteintes ou menaces d'atteinte sont même punies pénalement Les infractions visées par le Code pénal sont nom­ breuse s : écoute, enregis­ trement ou transmission de paroles, fix ation et transmission d'images réa­ lisés « au moyen d'un ap­ pareil quelconque ».

Le juge civil dispose égale­ ment de moyens accrus : outre la réparation pécu­ niaire en dommages et in­ térêts, il peut prescrire toutes mesures telles que LA LOI ET VOUS le séquestre ou la saisie .

En cas d'urgence, ces me­ sures peuvent être prises par le juge statuant en ré­ féré .

Sont particulièrement visés les organes de presse - « à scandale » le plus sou v ent- qui publient des documents d'ordre privé constituant des atteintes manifestes aux personnes concernées.

La saisie du journal assortie de dom­ mages et intérêts repré­ sente le meilleur moyen d'endiguer l'action des «paparazzi ».. »