Comment se rémunèrent les dirigeants de PME ?

« oawes ont droit à une déduction forlàitaire de 1 0 % et à un abattement de 20 % Toutefois, en fonction de l'importance des revenus, ces avantages sont plafon­ nés (voir fiche sur l'imposi­ tion des salaires).

Les rémunérations perçues par les gérants majoritaires de SARL.

les gérants commandités des comman­ dites par actions, ainsi que par les associés en nom et les commandités des socié­ tés de personnes et des sociétés en participation ayant opté pour I'IS forment une catégorie spéciale de revenus.

• Bénéfices non com­ merciaux : La rémuné­ ration des membres du conseil de surveillance des sociétés de capitaux et des administrateurs de socié­ tés civiles est imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux .

• Sociétés de per­ sonnes : La rémunération des associés gérants n'est pas déductible des béné­ fices sociaux Elle est impo­ sée au nom des bénéfi­ ciaires dans la catégorie de revenus correspondant à l'activité de la société : bénéfices industriels et commerciaux , bénéfices LA LOI ET VOUS agricoles, bénéfices non commerciaux ou revenus fonciers.

• Prise en charge de frais par la société : Les allocations, indemnités et remboursements pour frais alloués aux dirigeants de sociétés sont normalement déductibles pour la déter­ mination du bénéfice impo­ sable de la société, sauf s'ils sont excessifs, et sous réserve d'être effectivement destinés à couvrir les frais supportés par les intéres­ sés dans l'exercice de leurs fonctions.

Ces sommes sont en principe, exonérées d'impôt sur le revenu .

.n~'lA~~t:~~? .de··:,•t;:, : membres de ces sociétés, dans les sociétés à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes et les sociétés en commandite par actions, des gérants et, en ce qui concerne les socié­ tés anonymes, du président du conseil d'admi­ nistration, du directeur général, de l'admi­ nistrateur provisoirement délégué, des membres du directoire et de tout adminis­ trateur ou membre du conseil de surveillance chargé de fonctions spéciales.

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