Comment s'effectue la saisie sur salaire ?

« -1/20 jusqu'à 17 000 F - 1/IOde 17000à34000F -1/5 de 34 000 à 51 000 F - 1/4 de 51 000 à 68 000 F - 1 /3 de 68 000 à 85 000 F -213 de 85 OOOà 102000 F -la totalité au-delà.

Ces tranches sont aug­ mentées de 6 000 F par enfant à charge.

• Cas particulier des pensions alimentaires: Les pensions alimentaires (consécutives à un divorce ou dues aux parent s, au conjoint ou aux enfants dans le cas d'une sépara­ tion) peuvent être préle­ vées sur la totalrt:é du salaire .

La saisie-arrêt sur salai re est transposable sur les allocations de chômage, qu'il soit total ou partiel, les revenus d'actions d'inser­ tion (contrat d'orientation , par exemple) et sur les re­ venus.

Sauf exception, les allocations familiales sont insaisissables.

• Concours de créan­ ces : Quand plusieurs créances sont à honorer , LA LOI ET VOUS les impôts ont la prio­ rité sur toutes les autres.

à l'exception des pensions alimentaires, qui, elles.

peuvent être prélevées sur la part protégée du salaire .

• Employeurs mul­ tiples : Quand un salarié a plusieurs employeurs , on fait masse des divers sa­ laires pour le calcul des tranches saisissables.

C'est le juge d'instance qu i dé­ termine la part respective de chaque emplo yeur .

Article L.l45-1 du Code du travail: toutes les personnes salariées ou tra vaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quel s que soient le montant et l a natu re de leur rémunérat ion.

la f01me et la nature de leur contrat.

». »