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Comment s'exerce la police du littoral ?

Publié le 05/08/2012

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La police municipale des communes possède des pouvoirs étendus en

matière de baignade, de qualité des eaux ou de nettoyage des plages. Elle

exerce ses pouvoirs depuis le rivage jusqu'à la limite des eaux.

« servitudes d'utilisation des sols dans la commune.

Il fixe le coefficient d'occupation des sols (COS).

Possession : Maîtrise exer­ cée sur un bien par une personne qui n'en est pas propriéta i re mais qui se com­ porte comme tel.

Peut porte r sur un meuble ou un immeuble.

Pourvoi en cassation : Action de porter une déci­ sion de justice rendue en der­ nier ressort devant la Cour de cassation .

Préemption : Droit re­ connu le plus souvent à l'ad­ ministration d'acquérir la pro­ priété d'un bien à l'occasion de sa vente, par préférence à tout autre acheteur .

Prescription : Possibilité d'acquérir la propriété d'un bien après l'écoulement d'un certain laps de temps.

La prescription peut être bien­nale, quinquennale, décen­ nale ou encore trentenaire .

Présomption : Mode de raisonnement juridique par lequel on déduit d'un fait un autre fait qui n'a pas encore été prou vé .

Prestation compensa­ toire : Somme d 'argent ver­ sée par un parent divorcé à l'autre, destinée à assurer le maintien du train de vie.

Preuve : Établissement de la réalité d'un fait ou d'un acte juridique .

Privilège : Droit que la loi reconnaît à un créancier, en raison de la qualité de la créance, d'être préféré aux autres créanciers sur l'en­ semble des biens de son dé­ biteur.

Procédure : Ensemble des formalités qui doivent être respectées pour obtenir une décision judiciaire.

Procès-verbal : Acte de procédure établi par un of­ ficier public répertoriant des constatations ou dépositions .

Il a un caractère authentique .

Procuration : Pouvoir que donne une personne à une autre pour agir en son nom .

Procureur de la Répu­ blique : Magistrat placé à la tête du Ministère public du tribunal de grande ins­ tance.

Procureur Général : Ma­ gistrat placé à la tête du Mi­ nistère public.

A la Cour de cassation , il est assisté d'un premier avocat général et d'a v ocat généraux.

Promesse de vente : Pro­ messe par laquelle une personne s' engage à vendre un bien à une autre per­ sonne .

Provision : Somme accor­ dée à une personne par le juge en attendant le juge­ ment définitif.

Puissance publique : Terme désignant l'ensemble des pers9nnes publiques : chef de l'Etat.

ministres , pré­ fets, police, armée .... »

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