Comment s'exerce la police du littoral ?
Publié le 05/08/2012
Extrait du document
La police municipale des communes possède des pouvoirs étendus en
matière de baignade, de qualité des eaux ou de nettoyage des plages. Elle
exerce ses pouvoirs depuis le rivage jusqu'à la limite des eaux.
«
servitudes d'utilisation des sols dans la commune.
Il fixe le coefficient d'occupation des sols (COS).
Possession : Maîtrise exer
cée sur un bien par une
personne qui n'en est
pas propriéta i re mais qui se com
porte comme tel.
Peut porte r
sur un meuble ou un immeuble.
Pourvoi en cassation : Action de porter une déci sion de justice rendue en der nier ressort devant la Cour de cassation .
Préemption : Droit re
connu le plus souvent à l'ad ministration d'acquérir la pro
priété d'un bien à l'occasion de sa vente, par préférence à tout autre acheteur .
Prescription : Possibilité d'acquérir la propriété d'un
bien après l'écoulement d'un
certain laps de temps.
La prescription peut être biennale, quinquennale, décen nale ou encore trentenaire .
Présomption : Mode de
raisonnement juridique par
lequel on déduit d'un fait un autre fait qui n'a pas encore
été prou vé .
Prestation compensa toire : Somme d 'argent ver sée par un parent divorcé à l'autre, destinée à assurer le maintien du train de vie.
Preuve : Établissement de la réalité d'un fait ou d'un acte
juridique .
Privilège : Droit que la loi
reconnaît à un créancier, en raison de la qualité de la créance, d'être préféré aux
autres créanciers sur l'en
semble des biens de son dé
biteur.
Procédure : Ensemble des formalités qui doivent être
respectées pour obtenir une décision judiciaire.
Procès-verbal : Acte de
procédure établi par un of
ficier public répertoriant des constatations ou dépositions .
Il a un caractère authentique .
Procuration : Pouvoir que
donne une personne à une autre pour agir en son
nom .
Procureur de la Répu
blique : Magistrat placé à la tête du Ministère public du tribunal de grande ins tance.
Procureur Général : Ma gistrat placé à la tête du Mi
nistère public.
A la Cour de cassation , il est assisté d'un
premier avocat général et d'a v ocat généraux.
Promesse de vente : Pro messe par laquelle une personne s' engage à vendre
un bien à une autre per
sonne .
Provision : Somme accor
dée à une personne par le juge en attendant le juge
ment définitif.
Puissance publique : Terme désignant l'ensemble des pers9nnes publiques :
chef de l'Etat.
ministres , pré fets, police, armée ....
»
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