Comment s'exerce le droit de contrôle de l'État ?

« informations avec celles que peut détenir la mairie, les compagnies d'assurances ou les banques.

• Dans quels délais peut-elle effectuer ces contrôles ? En ce qui concerne les droits de suc­ cession portant sur des biens mentionnés dans la déclaration, l'administration fiscale ne peut poursuivre ses opérations au-delà d'un délai expirant au dernier jour de la troisième année qui suit celle de l'enregis­ trement de la déclaration Ui!: .exe~pJe :.

,·~; de succession.

Il s'agit d'un délai de prescription parti­ culièrement court.

En revanche, lorsque le contrôle porte sur une suc­ cession non déclarée ou déclarée hors délais, ou encore sur un bien qui a été omis de la déclaration, sur la preuve qu'une dette est simulée, qu'une attestation est fausse ou sur la récla­ mation de droits dus en vertu de présomptions fis­ cales, le délai dont dispose l'administration fiscale est porté à dix ans, à compter LA LOI ET VOUS non plus de la date d'enre­ gistrement de la déclaration de succession, mais de la date du décès.

Attention : que ce soit pendant ces trois ans ou pendant ces dix ans, l'admi­ nistration est libre d'adres­ ser une ou plusieurs noti­ fications de redressement aux différents héritiers ou légataires.

La notification interrompt alors la pres­ cription et fait courir un nou­ veau délai de même nature que celui qui a été inter­ rompu.

Une déclaration de succession a été dépo­ sée le 1" octobre 1993 : le délai de pres­ cription abrégé, qui commence à courir après le 31 décembre de l'année d'enregistrement de la déclaration de succession, expire nor­ malement le 31 décembre 1996.

Si un redres­ sement est notifié le 1" décembre 1996, le délai de prescription est repoussé jusqu'au 31 décembre 1999.. »